Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre III : Autres droits et taxes / Section IV bis : Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
Article 1011 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
Est créé par : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 63
I. ― Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.
La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour une voiture particulière au sens du 1 du C de l'annexe II de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.
II. ― La taxe est assise :
a) Pour les voitures particulières qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, précitée, sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre ;
b) Pour les voitures particulières autres que celles mentionnées au a, sur la puissance administrative.
III. ― Le tarif de la taxe est le suivant :
a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II :
|
TAUX D'ÉMISSION de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)
|
TARIF DE LA TAXE
(en euros) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
|
Année d'acquisition |
|||||
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2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
|
| Taux ≤ 150 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
151≤ taux ≤155 |
|
|
0 |
0 |
|
|
|
0 |
0 |
|
|
750 |
|
|
|
|
750 |
750 |
|
|
|
750 |
750 |
|
|
750 |
|
|
|
|
750 |
750 |
1 600 |
|
196 ≤ taux ≤ 200 |
750 | 750 | 1 600 | 1 600 |
1 600 |
|
201 ≤ taux ≤ 240 |
1 600 | 1 600 |
1 600 |
1 600 |
1 600 |
|
241 ≤ taux ≤ 245 |
1 600 |
1 600 |
1 600 | 1 600 | 2 600 |
| 246 ≤ taux ≤ 250 | 1 600 | 1 600 | 2 600 | 2 600 |
2 600 |
|
250 < taux |
2 600 |
2 600 |
2 600 | 2 600 | 2 600 |
b) Pour les voitures particulières mentionnées au b du II :
|
PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur) |
MONTANT DE LA TAXE (en euros) |
|---|---|
|
Puissance fiscale ≤ 7 |
0 |
|
8 ≤ puissance fiscale ≤ 11 |
750 |
| 12 ≤ puissance fiscale ≤ 16 |
1 600 |
|
16 < puissance fiscale |
2 600 |
Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un autre pays, la taxe est réduite d'un dixième par année écoulée depuis cette immatriculation.
IV. ― La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies.
Commentaires • 79
[…] L'article 1635 bis M du code général des impôts (CGI) institue une taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers. […] La taxe additionnelle prévue à l'article 1010 bis du CGI, dès lors que le véhicule en cause entre dans son champ d'application, est due lors de toutes les délivrances de certificats d'immatriculation à l'exception de la délivrance du premier certificat d'immatriculation en France, lorsqu'elle est soumise à la taxe additionnelle prévue à l'article 1011 bis du CGI (III-A § 260).
Lire la suite…Décisions • 46
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué ([Localité 5], 8 mars 2021), la société Parcoto services (la société Parcoto), qui exerce une activité de location de courte durée de véhicules automobiles a, au titre des années 2014 et 2015, été assujettie à la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (TATCIV), prévue par l'article 1011 bis du code général des impôts, laquelle a été recouvrée par la trésorerie de [Localité 5] Amendes.
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[…] La taxe annuelle sur les véhicules polluants a été instituée à l'article 75 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, qui a créé l'ancien article 1011 ter du code général des impôts. Cet article a été inséré dans la première partie de ce code, consacrée aux « impôts d'Etat », non pas dans l'un des titres dédiés aux impôts et aux taxes diverses, mais dans le titre IV, dédié à l'enregistrement, à la publicité foncière, au timbre, et plus spécialement dans le chapitre III (« autres droits et taxes »), à la section IV bis consacrée au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes. […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 10 novembre 2022, n° 2100278
[…] Aux termes de l'article D. 251-8 du code de l'énergie, […] le montant de l'aide est fixé à 3 000 euros dans la limite du coût d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 18 000 euros ; / () / 6° Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées par le présent article sont celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article 1007 bis du code général des impôts conformément au second alinéa de son III, après application, le cas échéant, de l'abattement prévu au dernier alinéa du III de l'article 1011 bis du même code. […]
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[…] En revanche, bien qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts (CGI), le bénéfice imposable soit constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, […] Ainsi, le malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes dit « écopastille », mis en place par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et codifié à l'article 1011 bis du CGI, est déductible du bénéfice non commercial imposable dès lors qu'il a été acquitté au cours de l'année et qu'il se rapporte à un véhicule inscrit au registre des immobilisations. […] , […]
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