Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre VII sexies : Contribution pour une pêche durable
Article 302 bis KF du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 60 (V)
Les ventes en France métropolitaine à des personnes autres que des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée agissant en tant que telles, de poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés marins, ainsi que de produits alimentaires dont le poids comporte pour plus de 30 % de tels produits de la mer sont soumises à une taxe.
La taxe ne s'applique pas aux huîtres et aux moules.
La liste des poissons, crustacés, mollusques ou invertébrés marins visés au premier alinéa est fixée par arrêté.
La taxe est calculée au taux de 2 % sur le montant hors taxe des ventes des produits visés au premier alinéa.
La taxe est due par les personnes dont le chiffre d'affaires de l'année précédente a excédé le premier des seuils mentionnés au I de l'article 302 septies A.
Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La taxe est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
Commentaires • 2
Une contribution de 2 % sur la vente de poissons a été instituée à compter du 1er janvier 2008 par l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2007 qui prévoit notamment que « la taxe est due par les personnes dont le chiffre d'affaires de l'année précédente a excédé le premier des seuils mentionné au 1 de l'article 302 septies A » soit 763 000 €. […] L'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2007 (loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007), qui a créé l'article 302 bis KF du code général des impôts, institue la contribution pour une pêche durable, selon l'engagement du Président de la République.
Lire la suite…Décisions • 228
[…] 1°) de prononcer la restitution de la somme qu'elle a acquittée au titre de la contribution pour une pêche durable instituée par l'article 302 bis KF du code général des impôts pour la période du 1 er janvier 2009 au 30 juin 2011, soit 65 798 euros ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 302 bis KF du code général des impôts, alors en vigueur, issu de l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2007 du 25 décembre 2007 susvisée : « Les ventes en France métropolitaine à des personnes autres que des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée agissant en tant que telles, de poissons, […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 27 juin 2013, n° 1101400
[…] Elle soutient que les dispositions de l'article 302 bis KF du code général des impôts, instituées par l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2007 n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, instaurant la contribution pour une pêche durable, ont été édictées en méconnaissance de l'obligation prévue par l'article 88 § 3 du Traité instituant la Communauté européenne ; […]
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L'article 46 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 a supprimé la contribution pour une pêche durable prévue à l'article 302 bis KF du code général des impôts à compter du 1 er janvier 2012.
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