Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre / VII A : Droits de timbre
Article 1723 ter-0 B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
Le paiement de la taxe mentionnée à l'article 1599 quindecies, des taxes additionnelles à cette taxe et du droit mentionné à l'article 1628-0 bis est effectué soit directement à l'administration, soit auprès des personnes, titulaires d'une commission délivrée par l'administration des finances, qui transmettent à l'administration les données relatives aux demandes d'immatriculation des véhicules donnant lieu au paiement de ces taxes.
Commentaires • 2
d'une commission délivrée par cette dernière, sans déterminer les modalités de recouvrement de cette taxe, les dispositions combinées des articles 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du CGI, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, issue de loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 caractérisent-elles une méconnaissance par le législateur de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution et portent-elles ainsi atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit […] titulaires d'une commission délivrée par cette dernière, […]
Lire la suite…Décisions • 38
[…] 3. La société Parcoto fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger que la trésorerie de [Localité 5] Amendes était incompétente pour recouvrer la taxe prévue par l'article 1011 bis du code général des impôts et en conséquence à ordonner la décharge des impositions dont elle s'est acquittée au titre des années 2014 et 2015, alors « que l'abrogation rétroactive des articles 1011 bis, 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts que ne manquera pas de prononcer le Conseil constitutionnel par suite de la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité qu'elle a soulevée en complément du présent mémoire, privera de fondement juridique l'arrêt attaqué et les impositions contestées. »
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[…] dont le paiement doit s'effectuer soit directement auprès de l'administration, soit auprès des titulaires d'une commission délivrée par cette dernière, sans déterminer les modalités de recouvrement de cette taxe, les dispositions combinées des articles 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, issue de loi no 2008-1443 du 30 décembre 2008 caractérisent-elles une méconnaissance par le législateur de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution et portent-elles ainsi atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2022, 21-16.260, Inédit
[…] 3. La société Securitifleet fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger que la trésorerie de [Localité 5] Amendes était incompétente pour recouvrer la taxe prévue par l'article 1599 quindecies du code général des impôts et en conséquence à ordonner la décharge des impositions dont elle s'est acquittée au titre des années 2014 et 2015, alors « que l'abrogation rétroactive des articles 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts que ne manquera pas de prononcer le Conseil constitutionnel par suite de la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité qu'elle a soulevée en complément du présent mémoire, privera de fondement juridique l'arrêt attaqué et les impositions contestées. »
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1599 quindecies et suivants du code général des impôts (CGI). […] […] Selon l'article 1723 ter-0 B du CGI, ces droits et taxes sont recouvrées soit directement par l'administration, soit par les professionnels du commerce de l'automobile, titulaires d'une commission délivrée par l'administration des finances, qui transmettent à l'administration les données relatives aux demandes d'immatriculation des véhicules donnant lieu au paiement de ces taxes. […]
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