Article 1040 bis du Code général des impôtsAbrogé

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Version01/01/2013
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Version07/06/2013
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Version30/12/2017

Entrée en vigueur le 30 décembre 2017

Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 22

Sans préjudice du dernier alinéa du I de l'article 1040, les transferts à titre gratuit de biens mobiliers et immobiliers effectués dans les conditions prévues à l'article L. 719-14 du code de l'éducation sont exonérés du paiement des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879 du présent code.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020

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3LFR 2017 (II) - article 22 (13 sexies) - DMTO - établissements publics - exonérations
Taximmo

L'article 22 clarifie également le régime spécifique applicable aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. En plus de bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1040 du CGI, ces derniers bénéficient d'une exonération de la contribution de sécurité immobilière (article 879 du CGI) s'agissant des transferts à titre gratuit effectués dans les conditions prévues à l'article 719-14 du code de l'é […] ;ducation (modification de l'article 1040 bis du CGI).

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Documents parlementaires22

Le présent amendement propose d'étendre l'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière prévue au bénéfice de l'État (CGI, article 1040) aux acquisitions immobilières réalisées par les établissements publics fonciers (EPF) de l'État pour leur propre compte ou pour celui de l'État. En effet, si les acquisitions des EPF locaux bénéficient déjà d'une telle exonération (CGI, article 1042 du CGI), tel n'est pas le cas de celles réalisées par les EPF de l'État qui sont actuellement exonérées de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière pour les seules … Lire la suite…
Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale Propositions de la commission Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Article liminaire Article liminaire Article liminaire La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017 s'établit comme suit : (Alinéa sans modification) La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques … Lire la suite…
En vertu de l'article 1040 du code général des impôts, les acquisitions et échanges faits par l'État, les partages de biens entre lui et les particuliers ainsi que tous les autres actes faits à ce sujet sont exonérés de droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. Cette exonération de droits de mutation n'est en revanche pas applicable aux établissements publics de l'État, à l'exception des établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance. Par ailleurs, en vertu de l'article 1042 du code général des impôts, les acquisitions immobilières … Lire la suite…
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