Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre III : Autres droits et taxes / Section V bis : Droit fixe de procédure
Article 1018 A bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
Conformément à l'article L. 269-1 du code de justice militaire, le droit fixe de procédure s'applique aux décisions des juridictions des forces armées.
Commentaires • 2
[…] : « L'article […] 31 de la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999, Journal officiel du 31 décembre 1999) a abrogé, […] l'article 1018 B du code général des impôts [ CGI ] qui prévoyait la perception d'un droit forfaitaire de 60 francs pour la délivrance par le secrétariat de la juridiction d'une copie d'un acte ou d'une décision en matière civile ou administrative ou d'une décision rendue par une juridiction répressive. » L' […] article 1018 B CGI n'a […]
Lire la suite…
idSectionTA=LEGISCTA000006163022&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20101013">CGI, art. 1018-A). […] idSectionTA=LEGISCTA000006151832&cidTexte=LEGITEXT000006071360&dateTexte=20101217">articles L. 269-1 du code de justice militaire et 1018 A bis du CGI, le droit fixe de procédure s'applique aux décisions des juridictions des forces armées. […] […] Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement, ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts (CGI, art. 1089 B).
Lire la suite…