Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre III : Taxes diverses / Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / I. : Employeurs occupant onze salariés et plus / 3° : Calcul et prise en compte de l'effectif salarié

Article 235 ter EB du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version06/06/2015

Entrée en vigueur le 6 juin 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1

L'accroissement de l'effectif salarié est pris en compte, au regard des seuils prévus aux articles 235 ter D et 235 ter KA, conformément et dans les conditions prévues aux articles L. 6331-15 et L. 6331-17 du code du travail.

Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V)

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Décision • 1

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1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 27 novembre 2014, 12MA01449, Inédit au recueil Lebon

Réformation

[…] Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 235 ter C et 235 ter D du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au présent litige, que tout employeur, à l'exception de l'Etat, […]

Participation des employeurs à l'effort de construction·
Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés·
Contributions et taxes·
Salarié·
Employeur·
Tribunaux administratifs·
Justice administrative·
Formation professionnelle continue·
Participation·
Embauche

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Documents parlementaires • 235

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 17, renuméroté article 37, abroge l'article 235 ter EB Code général des impôts

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 17, renuméroté article 37, abroge l'article 235 ter EB Code général des impôts

TITRES PROFESSIONNELS ________________________________________________________ 134 Article 14 - Rénovation de la certification professionnelle ___________________________ 134 CHAPITRE 5 – SIMPLIFIER LA GOUVERNANCE ET RÉNOVER LE FINANCEMENT _______________ 148 Article 15 - Rôle des acteurs et organisation institutionnelle en matière d'apprentissage et de formation professionnelle des demandeurs d'emploi ________________________________ 148 Article 16 : Gouvernance et France compétences __________________________________ 158 Articles 17 et 18 - Obligations des employeurs relatives au … Lire la suite…

3. Amendement AS1480, 29 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 17, renuméroté article 37, abroge l'article 235 ter EB Code général des impôts

Le projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel vise à simplifier les circuits de financement de la formation professionnelle et notamment de l'alternance, en unifiant les circuits de collecte de l'apprentissage et de la formation continue (suppression des organismes collecteurs agréés spécialement pour la taxe d'apprentissage, passage à terme à la collecte URSSAF), en permettant une gestion commune, à la disposition des branches professionnelles, de l'ensemble des fonds relatifs aux contrats d'alternance, avec des principes de financement harmonisés entre … Lire la suite…

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