Article 235 ter KJ du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1

Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-39 du code du travail, lorsque le contrat à durée déterminée s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée, le versement prévu à l'article 235 ter KI n'est pas dû.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019

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