Article 1464 K du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

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Version01/01/2010
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Version01/01/2011

Entrée en vigueur le 6 août 2008

Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 3 (V)

Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu mentionné à l'article 151-0 sont exonérés de la taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit celle de la création de leur entreprise.
Pour bénéficier de l'exonération, l'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu doit être exercée au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l'entreprise.

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Entrée en vigueur le 6 août 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2010
3 textes citent l'article

Commentaires31


1IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit temporaires - Auto-entrepreneurs
BOFiP · 26 juin 2019

L'article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a abrogé l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) des auto-entrepreneurs codifiée à l'article 1464 K du code général des impôts.

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2Dossier documentaire décision 2018-733 du 21 septembre 2018,Société d’exploitation de moyens de carénage [Exonération de certains ports de la cotisation foncière…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 septembre 2018

Par deux fois au sixième alinéa du II des articles 44 octies et 44 octies A, par deux fois au III de l'article 44 decies, par deux fois au sixième alinéa du II des articles 44 duodecies et 44 terdecies, au VII de l'article 238 bis J, […] 1459 et 1460, au premier alinéa et au 8° de l'article 1461, au premier alinéa des articles 1462 et 1463, à l'article 1464, au premier alinéa des articles 1464 A et 1464 H, au I de l'article 1464 I, au premier alinéa de l'article 1464 K, au deuxième alinéa du II de l'article 1466 A, aux I et II, au dernier alinéa du III et au premier alinéa du VI de l'article 1466 F, […]

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3Impôts Locaux - Contribution Économique Territoriale - Musées. Exonération.
M. Alain Moyne-Bressand · Questions parlementaires · 26 novembre 2013

En effet, il apparaît que conformément aux dispositions de l'article 1449-1° du CGI, les musées gérés par une personne morale de droit public et certaines activités dites culturelles ou éducatives (CGI art. 1464 A, […] tandis que les musées gérés par une personne morale de droit privé sont soumis de plein droit à cet impôt sans aucun abattement. […] Conformément aux dispositions de l'article 1447 du code général des impôts (CGI), […] les redevables de la CFE dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 000 € sont également assujettis à la CVAE et les personnes qui exercent des activités exonérées de CFE en application des articles 1449 à 1463 et 1464 K du CGI sont également exonérées de CVAE. […]

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Décisions122


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 décembre 2012, n° 1100513
Rejet

[…] — c'est à juste titre que le requérant a été soumis à la cotisation minimale, en application des dispositions de l'article 1647 D du code général des impôts, quand bien même ses recettes ne sont que de 48 euros ; que le requérant, relevant de l'activité du régime micro bénéfice non commercial, n'a pas opté pour le versement libératoire de son impôt sur le revenu avant le 31 décembre 2009 ; qu'il ne peut donc bénéficier de l'exonération visée à l'article 1464 K du code général des impôts ;

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2Tribunal administratif de Strasbourg, 3 novembre 2015, n° 1200610
Rejet

[…] — il s'est rendu au centre des impôts de Sarrebourg pour se renseigner et s'inscrire sous le statut d'auto-entrepreneur ; à cette occasion, il a été mal renseigné ; en particulier, il n'a pas été informé des dispositions de l'article 1464 K du code général des impôts ; il a saisi le conciliateur fiscal qui refuse de lui communiquer des éléments importants ; l'administration a méconnu les articles 3 et 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et l'article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ;

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3CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 1 décembre 2022, 20MA01766, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « () II. – 1. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies. / Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, […] à l'exception, d'une part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 et 1464 K, à l'exception du 3° de l'article 1459, et, d'autre part, […]

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