Article 239 bis AB du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 15 (M)

I.-Les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à responsabilité limitée dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant, au sein desdites sociétés, la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant, ainsi que par les membres de leur foyer fiscal au sens de l'article 6, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8.

Pour la détermination des pourcentages mentionnés au premier alinéa, les participations de sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ou de structures équivalentes établies dans un autre Etat de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces sociétés, fonds ou structures équivalentes.

Pour l'application du 1° du II de l'article 163 quinquies B, du 1 du I de l'article 208 D, du premier alinéa du I de l'article L. 214-30 et du premier alinéa du I de l'article L. 214-31 du code monétaire et financier et du troisième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, les sociétés ayant exercé l'option prévue au I sont réputées soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal.

II.-L'option prévue au I est subordonnée au respect des conditions suivantes :

1° La société exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;

2° La société emploie moins de cinquante salariés et a réalisé un chiffre d'affaires annuel ou a un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice ;

3° La société est créée depuis moins de cinq ans.

Les conditions mentionnées aux 1° et 2° ainsi que la condition de détention du capital mentionnée au I s'apprécient de manière continue au cours des exercices couverts par l'option. Lorsque l'une d'entre elles n'est plus respectée au cours de l'un de ces exercices, l'article 206 est applicable à la société, à compter de ce même exercice. Toutefois, lorsque le seuil de cinquante salariés mentionné au 2° du présent II est atteint ou dépassé au cours d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2015 et jusqu'au 31 décembre 2018, le régime défini au présent article continue de s'appliquer au titre de cet exercice et des deux exercices suivants, dans la limite de la période de validité de l'option mentionnée au deuxième alinéa du III.

La condition mentionnée au 3° s'apprécie à la date d'ouverture du premier exercice d'application de l'option.

III.-L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés, à l'exclusion des associés mentionnés au deuxième alinéa du I. Elle doit être notifiée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats dans les trois premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s'applique.

Elle est valable pour une période de cinq exercices, sauf renonciation notifiée dans les trois premiers mois de la date d'ouverture de l'exercice à compter duquel la renonciation s'applique.

En cas de sortie anticipée du régime fiscal des sociétés de personnes, quel qu'en soit le motif, la société ne peut plus opter à nouveau pour ce régime en application du présent article.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
7 textes citent l'article

Commentaires57


1Comment fonctionne une SARL ?
www.novlaw.fr · 22 janvier 2024

[…] La société n'est plus obligée de désigner un commissaire aux comptes lorsque pendant 2 exercices précédents l'expiration du mandat la société n'a pas dépassé 2 de ces 3 critères. […] Il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu s'il s'agit d'une SARL dite de « famille » ou lorsqu'elle est soumise au régime de l'article 239 bis AB du Code général des impôts.

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2RSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés - Champ d'application - Personnes et rémunérations non concernées
BOFiP · 27 décembre 2023

[…] Cela étant, les SELARL, les SELAFA et les SELAS peuvent opter, en application des dispositions de l'article 239 bis AB du CGI et sous certaines conditions, pour le régime d'imposition des sociétés de personnes. […] Sociétés immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale […] Les rémunérations perçues par des personnes physiques et passibles de l'impôt sur le revenu sous le régime de l'article 62 du code général des impôts (CGI) sont celles qui sont expressément visées par l'article 62 du

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3RSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés - Champ d'application - Personnes et rémunérations non concernées
BOFiP · 5 janvier 2023

[…] Cela étant, les SELARL, les SELAFA et les SELAS peuvent opter, en application des dispositions de l'article 239 bis AB du CGI et sous certaines conditions, pour le régime d'imposition des sociétés de personnes. […] […] Les rémunérations perçues par des personnes physiques et passibles de l'impôt sur le revenu sous le régime de l'article 62 du code général des impôts (CGI) sont celles qui sont expressément visées par l'article 62 du CGI, à l'exclusion des rémunérations allouées à d'autres dirigeants de sociétés.

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Décisions91


1Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22 janvier 2020, 421913, Publié au recueil Lebon
Rejet Cour administrative d'appel de renvoi : Rejet

Les dispositions du 1 de l'article 206 du code général des impôts (CGI) assujettissent à l'impôt sur les sociétés, au-delà des sociétés qu'elles désignent expressément, toutes les personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, sans exclure les Etats étrangers. […] Aux termes du 1. de l'article 206 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, […]

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2CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 28 décembre 2023, 21TL04642, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : « 1. Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, […]

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  • Revenus des capitaux mobiliers et assimilables·
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  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
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  • Impôt·
  • Imposition·
  • Entreprise·
  • Procédures fiscales

3CAA de PARIS, 2ème chambre, 6 février 2019, 18PA03305, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : « 1. Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, (…) toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif / 1 bis. […]

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Dans le cadre du projet de loi « Pacte » (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), qui vise à améliorer les performances des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) françaises, et en complément des dispositions de l'article 6 du projet de loi précité, la présente mesure vise à alléger et simplifier les obligations afférentes aux seuils d'effectifs qui conditionnent plusieurs dispositifs fiscaux. Dans un souci de simplification et de rationalisation, il s'agit tout d'abord de limiter à trois le nombre de seuils d'effectifs … Lire la suite…
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