Article 150 duodecies du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version22/08/2007
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Version01/01/2011
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Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)

En cas de donation de titres prévue au I de l'article 978 , le gain net correspondant à la différence entre la valeur des titres retenue pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à ce même I et leur valeur d'acquisition est imposé à l'impôt sur le revenu, lors de la donation, selon les règles prévues aux articles 150-0 A et suivants.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
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Commentaire1


1Spécial PLF 2019 : les députés adoptent la 1re partie en 1re lecture
Deloitte Société d'Avocats · 30 octobre 2018

Le cédant ne pourrait toutefois pas bénéficier de cette nouvelle exonération s'il a déjà bénéficié de l'exonération de 150 000 € (CGI, art. 150 U, II,2°). Parallèlement, il ne pourrait pas bénéficier de cette dernière exonération de 150 000 € lorsqu'il aura déjà bénéficié de la nouvelle exonération de la résidence principale. […] cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036429178&dateTexte=&categorieLien=id" target="_blank">article 150 duodecies, qui visent les profits réalisés en cas de donation des titres, correspondraient à la différence entre la valeur des titres retenue pour la détermination de l'avantage fiscal prévu dans le cadre de l'IFI et leur valeur d'acquisition. […] Ce nouveau mécanisme serait inséré dans un nouvel article 39 decies B du CGI.

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