Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III / Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés / XLV : Crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement
Article 244 quater T du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 décembre 2008
Est créé par : LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 2 (V)
I.-Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies, et ayant conclu un accord d'intéressement en application du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement dues en application de cet accord.
II.-Ce crédit d'impôt est égal à 20 % :
a) De la différence entre les primes d'intéressement mentionnées au I dues au titre de l'exercice et la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent ;
b) Ou des primes d'intéressement mentionnées au I dues au titre de l'exercice lorsque aucun accord d'intéressement n'était en vigueur au titre des quatre exercices précédant celui de la première application de l'accord en cours.
III.-Les primes mentionnées au I ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du crédit d'impôt et dans celle d'un autre crédit d'impôt.
IV.-En cas de fusion, apports ou opérations assimilées réalisés pendant la durée d'application de l'accord en cours ou de l'accord précédent, ou au cours de l'un des trois exercices séparant l'accord en cours du précédent, la moyenne des primes mentionnées au a du II dues par la société absorbante ou bénéficiaire des apports et par la société apporteuse est égale au montant moyen des primes dues à chaque salarié au titre de l'accord précédent multiplié par le nombre total de salariés constaté à l'issue de ces opérations.
V.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives.
Commentaires • 27
Décisions • 13
[…] La SAS INDUSTRY CAPITAL soutient que la restitution du crédit d'impôt, prévu aux dispositions de l'article 244 quater T du code général des impôts, devait lui être accordée dès lors qu'elle avait jusqu'au 31 décembre 2013 pour demander à en bénéficier ; qu'en effet, le délai de prescription applicable à cette créance commence à courir à compter du dépôt de la dernière déclaration fiscale ; que l'arrivée d'un nouveau commissaire aux comptes en février 2010 a retardé l'approbation de ses comptes au titre de l'exercice clos en 2009 ; qu'elle a déposé une liasse fiscale rectificative au titre de cet exercice en date du 19 janvier 2011 ; que c'est cette dernière date qui doit être prise en compte pour le calcul du délai de réclamation ;
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[…] La SOCIETE MICROPOLE SA soutient que les sociétés membres du groupe dont elle est la tête ont, en application d'un accord d'intéressement en date du 10 juin 2011, versé des primes au titre de l'exercice ouvert le 1 er janvier 2011 pour un montant total de 627 028 euros ; que les dispositions du I bis de l'article 244 quater T du code général des impôts ont limité, pour l'année 2011, le droit au bénéfice du crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement aux entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ; que ces mêmes dispositions prévoient que, […]
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3. CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 10 avril 2019, 17VE02496, Inédit au recueil Lebon
[…] – l'article 244 quater T du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 131 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et de l'article 20 de la loi […]
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Il est grand temps d'en venir à l'examen du volet conventionnel de l'affaire, c'est-à- dire à l'examen du pourvoi en cassation. […] Cette analyse est confirmée par votre jurisprudence la plus récente (voyez, au sujet du crédit d'impôt en faveur de certaines entreprises ayant conclu un accord d'intéressement de l'article 244 quater T du CGI, 6 juin 2018, Société Dekra France, n° 414482, à mentionner aux T. : RJF 10/18 n° 941, concl. V. Daumas ; 13 mars 2019, Société Ferropem, n° 417536, à mentionner aux Tables, concl. L. Cytermann).
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