Article 1649 quater M du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2010

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Est créé par : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 10 (V)

Après avoir informé les intéressés des manquements constatés dans l'exécution de la convention mentionnée à l'article 1649 quater L et les avoir entendus, le commissaire du Gouvernement peut retirer l'autorisation. Les clients ou adhérents du professionnel doivent être informés de cette décision.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
4 textes citent l'article

Commentaires5


BOFiP · 4 mai 2022

[…] Conformément aux dispositions de l'article 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts (CGI), le professionnel de l'expertise comptable qui souhaite éviter à ses clients ou adhérents l'application de la majoration prévue au b du 1° du 7 de l'article 158 du CGI doit signer une convention avec l'administration fiscale. […] […] En outre, l'article 371 bis C bis de l'annexe II au CGI fixe les conditions d'effectif minimum exigées pour que le professionnel de l'expertise comptable puisse être conventionné en application de l'article 1649 quater L du CGI et de l'article 1649 quater M du CGI. […]

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BOFiP · 12 mai 2021

[…] L'article 10 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a instauré un régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable défini à l'article 1649 quater L du code général des impôts (CGI) et à l'article 1649 quater M du CGI. […] cidTexte=JORFTEXT000021995437&fastPos=1&fastReqId=162045484&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du CGI et l'arrêté du 22 novembre 2016 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C, 371 O, […]

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BOFiP · 12 mai 2021

[…] autorisé(e) à ce titre par l'administration fiscale et ayant signé avec celle-ci une convention sont dispensés de cette majoration, en application de l'article 1649 quater L du CGI et de l'article 1649 quater M du CGI (II-C § 120 à 190). […] article 1649 quater C du CGI à l'article 1649 quater E bis du CGI, de l'article 1649 quater F du CGI à l'article 1649 quater H du CGI et à l'article 1649 quater K ter du CGI. […] Cas de la démission d'un centre de gestion agréé, […] de l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt, certains revenus qui n'entraient pas dans le champ d'application de cet abattement sont, en application du 7 de l'article 158 du code général des impôts

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Décisions46


1CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 6 juin 2017, 16VE01047, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 158 du code général des impôts : " (…) 7. […] dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition : / a) Qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou association agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H (…) ; […] d'une société membre de l'ordre ou d'une association de gestion et de comptabilité, autorisé à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application des articles 1649 quater L et 1649 quater M ; (…) » ;

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2Tribunal administratif de Versailles, 5ème chambre, 7 mai 2024, n° 2109948
Rejet

[…] Aux termes de l'article 158 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " () / 7. […] dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition : a) Qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou association agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H, […] d'une société membre de l'ordre ou d'une association de gestion et de comptabilité, autorisé à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application des articles 1649 quater L et 1649 quater M ".

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3CAA de NANTES, 1ère chambre, 19 janvier 2017, 15NT02372, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « (…) 7. […] réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition : / a) Qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion, association ou organisme mixte de gestion agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H (…) / b) Qui ne font pas appel aux services d'un expert-comptable, […] d'une association de gestion et de comptabilité ou d'une succursale d'expertise comptable, autorisé à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application des articles 1649 quater L et 1649 quater M (…) » ;

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