Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt / Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable
Article 1649 quater M du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 10 (V)
Après avoir informé les intéressés des manquements constatés dans l'exécution de la convention mentionnée à l'article 1649 quater L et les avoir entendus, le commissaire du Gouvernement peut retirer l'autorisation. Les clients ou adhérents du professionnel doivent être informés de cette décision.
Commentaires • 5
[…] L'article 10 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a instauré un régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable défini à l'article 1649 quater L du code général des impôts (CGI) et à l'article 1649 quater M du CGI. […] Par ailleurs, elle explicite les obligations du professionnel de l'expertise comptable liées à la signature de la convention et les conditions à respecter par le client ou l'adhérent qui souhaite éviter l'application de la majoration prévue au b du 1° du 7 de l'article 158 du CGI.
Lire la suite…[…] de l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt, certains revenus qui n'entraient pas dans le champ d'application de cet abattement sont, en application du 7 de l'article 158 du code général des impôts (CGI), multipliés par un coefficient pour le calcul de l'impôt sur le revenu. […] Pour les exploitations soumises à un régime réel d'imposition qui ne sont pas adhérentes d'un centre de gestion agréé, d'une association agréée ou d'un organisme mixte de gestion agréé, définis de l'article 1649 quater C du CGI à l'article 1649 quater E bis du CGI, de l'article 1649 quater F du CGI à l'article 1649 quater H du CGI […] ="LEGIARTI000031815919">article 1649 quater E bis du CGI, […]
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 158 du code général des impôts : " (…) 7. […] dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition : / a) Qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou association agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H (…) ; […] d'une société membre de l'ordre ou d'une association de gestion et de comptabilité, autorisé à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application des articles 1649 quater L et 1649 quater M ; (…) » ;
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[…] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts : « (…) 7. […] réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition : / a) Qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou association agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H à l'exclusion des membres d'un groupement ou d'une société mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies et des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une même société ou groupement adhérant à l'un de ces organismes ; […] autorisé à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application des articles 1649 quater L et 1649 quater M (…). » ;
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3. CAA de NANTES, 1ère chambre, 19 janvier 2017, 15NT02372, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « (…) 7. […] réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition : / a) Qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion, association ou organisme mixte de gestion agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H (…) / b) Qui ne font pas appel aux services d'un expert-comptable, […] d'une association de gestion et de comptabilité ou d'une succursale d'expertise comptable, autorisé à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application des articles 1649 quater L et 1649 quater M (…) » ;
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[…] En outre, l'article 371 bis C bis de l'annexe II au CGI fixe les conditions d'effectif minimum exigées pour que le professionnel de l'expertise comptable puisse être conventionné en application de l'article 1649 quater L du CGI et de l'article 1649 quater M du CGI. […] […] Conformément aux dispositions de l'article 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts (CGI), le professionnel de l'expertise comptable qui souhaite éviter à ses clients ou adhérents l'application de la majoration prévue au b du 1° du 7 de l'article 158 du CGI doit signer une convention avec l'administration fiscale.
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