Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / A : Impôts directs et taxes assimilées / 4 : Autres sanctions et mesures diverses
Article 1783 sexies du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
Est créé par : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 38 (V)
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Aux termes de l'article 1649-0 A du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions afférentes aux revenus perçus au cours de l'année 2010 : « 1. […] Cette créance, acquise à la même date que le droit à restitution mentionné au 1, est égale au montant de ce droit. (…) Ces déclarations sont contrôlées selon les mêmes règles, garanties et sanctions que celles prévues en matière d'impôt sur le revenu, même lorsque les revenus pris en compte pour la détermination du plafonnement sont issus d'une période prescrite. L'article 1783 sexies est applicable (…) ».
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du code général des impôts, alors en vigueur : « Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus. / Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A » et qu'aux termes de ce dernier article, alors en vigueur, […] Ces déclarations sont contrôlées selon les mêmes règles, garanties et sanctions que celles prévues en matière d'impôt sur le revenu, même lorsque les revenus pris en compte pour la détermination du plafonnement sont issus d'une période prescrite. L'article 1783 sexies est applicable. […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 19 décembre 2014, n° 12PA04869
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes du 9 de l'article 1649-0 A du code général des impôts : « Par dérogation aux dispositions du 8, le contribuable peut, sous sa responsabilité, […] ainsi que les références aux impositions ou aux acomptes provisionnels qui ont déjà donné lieu à une imputation. / Ces déclarations sont contrôlées selon les mêmes règles, garanties et sanctions que celles prévues en matière d'impôt sur le revenu, même lorsque les revenus pris en compte pour la détermination du plafonnement sont issus d'une période prescrite. L'article 1783 sexies est applicable. » ; que, contrairement à ce qui est soutenu, ces dispositions, […]
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[…] Aux termes du c de l'article 111 du code général des impôts (CGI), les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme des revenus distribués. […] L'article 1783 sexies du CGI a été abrogé par l'article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.
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