Article 199 quatervicies du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/2008
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Version16/05/2011

Entrée en vigueur le 16 mai 2011

Modifié par : Décret n°2011-520 du 13 mai 2011 - art. 1

I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 36 % du montant des sommes effectivement versées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 pour les souscriptions en numéraire au capital des sociétés mentionnées à l'article 238 bis HO, retenues dans la limite annuelle de 25 % du revenu net global et de 19 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou de 38 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.

II. – Lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à la réduction est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, il est pratiqué au titre de l'année de la cession une reprise des réductions d'impôt obtenues.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune. Il en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres transmis prévue au premier alinéa. A défaut, la reprise de la réduction d'impôt sur le revenu obtenue est effectuée au nom du donateur.

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Entrée en vigueur le 16 mai 2011
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
2 textes citent l'article

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1IR - Réductions et crédits d'impôt
BOFiP · 27 juin 2023

[…] la réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'une SOFIPÊCHE (CGI, art. 199 quatervicies) a été supprimée par le 9° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. […] 33 […] elles s'imputent uniquement sur l'impôt sur le revenu calculé par application du barème progressif dans les conditions fixées par l'article 197 du code général des impôts (CGI) ;

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2IR - Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'une SOFIPÊCHE
BOFiP · 14 février 2023

Le 9° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a abrogé l'article 199 quatervicies du code général des impôts qui prévoyait une réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ayant pour activité le financement de la pêche artisanale (SOFIPÊCHE).

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3Le dispositif de réduction d’impôt pour souscription au capital des PME
Call a lawyer · 15 décembre 2020

La réduction n'est pas cumulable avec : la déduction des intérêts d'emprunts pour la souscription au capital d'une société nouvelle ou d'une Scop (article 83, 2° quater du CGI). […] A noter que les intérêts correspondant aux emprunts contractés à compter du 1er janvier 2017 ne sont plus admis en déduction, la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de Sofica ou au capital de Sofipeche (article 199 quatervicies du CGI), la réduction au titre des investissements dans le secteur du logement dans les départements et collectivité d'outre mer, la réduction au titre des investissements productifs neufs dans les entreprises d'outre mer,

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Documents parlementaires52

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A l'article 39 quaterdecies : a) Le 1 quater est abrogé ; b) Au premier alinéa du 2, les mots : « ou de cession de l'un des navires ou de l'une des parts de copropriété de navire mentionnés au 1 quater » sont supprimés ; 2° L'article 199 ter P est abrogé ; 3° Au b du I de l'article 199 undecies B et au second alinéa du C du I de l'article 244 quater Y, les mots :« mentionné à l'article 244 quater Q » sont remplacés par les mots : « défini à l'article L. 122-21 du code de la consommation » ; 4° Au premier alinéa du VI quater de … Lire la suite…
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