Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VI : Bénéfices des professions non commerciales / B : Détermination des bénéfices imposables
Article 93-0 A du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
Est créé par : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 110 (V)
Les suppléments de rétrocession d'honoraires versés aux personnes domiciliées en France qui exercent une activité libérale comme collaborateurs de professionnels libéraux ou d'un cabinet regroupant des professionnels libéraux au titre de leur séjour dans un autre Etat sont exonérés d'impôt sur le revenu en France dans la limite de 25 % de la rétrocession définie au 3° à laquelle elles ont normalement droit et de 25 000 € s'ils réunissent les conditions suivantes :
1° Etre versés à l'occasion d'activités de prospection commerciale définies à l'article 244 quater H et en contrepartie de séjours effectués dans l'intérêt direct et exclusif du cabinet ;
2° Etre justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d'au moins vingt-quatre heures dans un autre Etat ;
3° Etre déterminés dans leur montant préalablement aux séjours dans cet autre Etat aux termes du contrat de collaboration ou dans un avenant à celui-ci et en rapport, d'une part, avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et, d'autre part, avec la rétrocession versée au collaborateur compte non tenu des suppléments mentionnés au premier alinéa. Le montant des suppléments de rétrocession doit figurer sur le relevé d'honoraires envoyé par le collaborateur. Il doit y apparaître séparément et avec un intitulé spécifique se référant à l'affaire ayant occasionné le séjour dans l'autre Etat.
Commentaires • 5
article 121 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie instaure un nouveau régime spécial d'imposition en faveur des « impatriés », codifié sousl'article 155 B du code général des impôts (CGI). et crée quatre éxonérations fiscales. […] idSectionTA=LEGISCTA000020549350&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20090807" target="_blank">L'article 155 B du code général des impôts (CGI) l'article 93-0 A du code général des impôts, issu de l'article 110 de la loi de finances pour 2009, les collaborateurs libéraux peuvent, dans certaines conditions commentées dans la présente instruction, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 197 C du code général des impôts : « L'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de l'article 81 A et les bénéfices non commerciaux exonérés en vertu des dispositions de l'article 93-0 A et autres que les revenus soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 est calculé au taux correspondant à l'ensemble de ses revenus, imposables et exonérés » ; que ces dispositions autorisent l'administration à appliquer la règle dite du taux effectif, […]
Lire la suite…- Impôt·
- Revenu·
- Libératoire·
- Imposition·
- Cotisations·
- Finances publiques·
- Tribunaux administratifs·
- Administration·
- Versement·
- Bénéfices non commerciaux
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 173 du code général des impôts : « 2. Les déclarations prévues à l'article 170 mentionnent séparément le montant des revenus, de quelque nature qu'ils soient, […] qu'aux termes de l'article 197 C du même code : « L'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de l'article 81 A et les bénéfices non commerciaux exonérés en vertu des dispositions de l'article 93-0 A et autres que les revenus soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 est calculé au taux correspondant à l'ensemble de ses revenus, imposables et exonérés. »,
Lire la suite…- Artistes·
- Impôt·
- Doctrine·
- Procédures fiscales·
- Imposition·
- Convention fiscale·
- Contribuable·
- Livre·
- Revenu·
- Vérificateur
3. Tribunal administratif de Montreuil, 16 décembre 2011, n° 1100371
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 197 C du code général des impôts : « L'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de l'article 81 A et les bénéfices non commerciaux exonérés en vertu des dispositions de l'article 93-0 A et autres que les revenus soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 est calculé au taux correspondant à l'ensemble de ses revenus, imposables et exonérés » ; que ces dispositions autorisent l'administration à appliquer la règle dite du taux effectif, […]
Lire la suite…- Impôt·
- Libératoire·
- Auto-entrepreneur·
- Revenu·
- Cotisations·
- Imposition·
- Finances publiques·
- Activité·
- Versement·
- Tribunaux administratifs