Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre III : Taxes diverses / Section II : Taxe sur les salaires
Article 231 bis U du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1
Les rémunérations versées par les centres techniques industriels mentionnés à l'article L. 521-1 du code de la recherche sont exonérées de taxe sur les salaires.
Commentaires • 6
[…] Sont également exonérés les centres techniques industriels en application de l'article 231 bis U du CGI. […] Le 1 de l'article 231 du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur Ies salaires :
Lire la suite…[…] Les salaires versés par les organismes et œuvres mentionnés aux a et b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises, aux personnes recrutées à l'occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance ou de soutien exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en vertu du c du 1° du […] 7 de l'article 261 du CGI, sont exonérés de taxe sur les salaires (CGI, art. 231 bis L). […] Personnel et rémunérations concernés […] En application de l'article 231 bis U du CGI, les rémunérations versées par les centres techniques industriels mentionnés à l'article L. 521-1 du code de la recherche sont exonérées de la taxe sur les salaires.
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[…] les centres techniques industriels en application de l'article 231 bis U du CGI ; […] Le 1 de l'article 231 du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur les salaires :
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