Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales / Section V : Calcul de l'impôt
Article 220 Z du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2008
Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
Est créé par : LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 99 (V)
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater U est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter S.
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Les sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI, à l'article 238 bis L du CGI, et les groupements mentionnés à l'article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater B du CGI et à l'article 239 quater C du CGI, ne peuvent, en l'absence d'option pour leur assujettissement […] Modalités de calcul du crédit d'impôt éco-PTZ […] Lorsque la fraction du crédit d'impôt imputable excède le montant de l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû au titre de la même année, l'excédent non imputé est restitué (CGI, art. 199 ter S et CGI, art. 220 Z). […] Pour le calcul du crédit d'impôt, les avances remboursables doivent être prises en compte dans leur totalité à compter du premier versement (code général des impôts (CGI), ann. III, art. 49 septies ZZB). […] Scission et apport partiel d'actif
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