Article 182 A bis du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2018

Modifié par : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 31 (V)

I. – Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente.

II. – La base de cette retenue est constituée par le montant brut des sommes versées après déduction d'un abattement de 10 % au titre des frais professionnels.

III. – Le taux de la retenue est fixé à 15 %.

IV. – La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues au a de l'article 197 A. Pour l'application de cette disposition, le revenu net imposable servant au calcul de l'impôt sur le revenu est déterminé dans les conditions de droit commun.

V. – Les dispositions du premier alinéa de l'article 197 B sont applicables pour la fraction des rémunérations déterminée conformément au II qui n'excède pas annuellement la limite supérieure fixée par les III et IV de l'article 182 A.

VI. – Le taux de la retenue est porté à 75 % pour les sommes, autres que les salaires, versées à des personnes domiciliées ou établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf si le débiteur apporte la preuve que ces sommes correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un Etat ou territoire non coopératif. Cette retenue est libératoire de l'impôt sur le revenu et n'est pas remboursable.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2018
Sortie de vigueur le 31 décembre 2020
6 textes citent l'article

Commentaires112


1Etat et territoire a regime fiscal privilegie /l a pratique
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 25 février 2024

Les dispositions prévues à l'article 209 B du du code général des impôts (CGI) et à l'article 123 bis du CGI Modalités d'imposition des revenus et des plus-values de nature immobilière ou mobilière visés à l'article 244 bis du CGI, à l'article 244 bis A du CGI et à l'article 244 bis B du CGI […] Retenues à la source sur les redevances et certains revenus non salariaux visés à l'article 182 A bis du CGI, à l'article 182 A ter du CGI et à l'article 182

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2CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Infractions assimilées au délit de fraude fiscale et délits spéciaux de fraude fiscale
BOFiP · 20 septembre 2023

L'article 1743 du code général des impôts (CGI) prévoit l'application des peines réservées au délit général de fraude fiscale : […] Aux termes de l'article 1771 du CGI, toute personne, association ou organisme qui n'a pas effectué dans les délais prescrits le versement des retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu en application de l'article 1671 A du CGI c'est-à-dire au titre des revenus visés à l'article 182 A du CGI, à l'article 182 A bis du CGI […] a>, à l'article 182 A ter du CGI et à l'article 182 B du CGI, ou qui n'a effectué que des versements insuffisants est passible, si le retard excède un mois, d'une amende pénale de 9 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans.

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3IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Champ d'application - Revenus dans le champ du prélèvement - Revenus soumis à la retenue à la source
BOFiP · 6 juillet 2023

En application de l'article 204 B du code général des impôts (CGI), la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du CGI concerne les revenus soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères à titre gratuit. […] […] les salaires, pensions et rentes viagères de source française sont en revanche hors du champ du prélèvement à la source dès lors qu'ils sont déjà soumis à l'une des retenues à la source spécifiques prévues à l'article 182 A du CGI (pour les salaires, pensions, rentes viagères), à l'article 182 A bis du CGI (pour les artistes), à l'article 182 A ter du CGI (pour l'actionnariat salarié) ou à l'article 182 B du CGI (pour les sportifs).

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Décisions60


1Tribunal administratif de Montpellier, 2 avril 2015, n° 1304711
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

[…] Considérant que l'article 1671 A du code général des impôts prévoit que : « Les retenues prévues aux articles 182 A, 182 A bis et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées et celle prévue à l'article 182 A ter est opérée par la personne mentionnée au IV dudit article. […]

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  • Impôt·
  • Imposition·
  • République tchèque·
  • Valeur ajoutée·
  • Contribuable·
  • Établissement stable·
  • Service·
  • Réclamation·
  • Finances publiques·
  • Facture

2Conseil constitutionnel, décision n° 2014-437 QPC du 20 janvier 2015, Association française des entreprises privées et autres [Régime fiscal d'opérations réalisées…
Conformité

[…] que les dispositions contestées ne sauraient, toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au principe d'égalité devant les charges publiques, faire obstacle à ce que, à l'instar de ce que le législateur a prévu pour d'autres dispositifs fiscaux applicables aux opérations réalisées dans un État ou un territoire non coopératif, notamment aux articles 125 A, 182 A bis et 182 B du code général des impôts, le contribuable puisse être admis à apporter la preuve de ce que la prise de participation dans une société établie dans un tel État ou territoire correspond à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, […]

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  • Impôt·
  • Principe d'égalité·
  • Charge publique·
  • Plus-value·
  • Conseil constitutionnel·
  • Société mère·
  • Contribuable·
  • État·
  • Régime fiscal·
  • Principe

3Tribunal administratif de Montreuil, 30 mai 2012, n° 1107252
Non-lieu à statuer

[…] 1°) la restitution de la retenue à la source prélevée en application de l'article 182 A bis du code général des impôts au titre de l'année 2010 sur les rémunérations versées à des artistes résidant aux Etats-Unis et au Royaume-Uni à hauteur de 36 107,50 euros, assortie des intérêts moratoires ;

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  • Justice administrative·
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  • Commerce extérieur·
  • Impôt·
  • Royaume-uni
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Documents parlementaires74

Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement … Lire la suite…
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Il est prévu que l'arrêté qui met à jour, chaque année, la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) indique le motif qui justifie l'ajout ou le retrait d'un État ou territoire, soit en application des dispositions actuelles (échange d'informations), soit en application des dispositions proposées (critères de la liste de l'Union européenne). Afin de garantir une information complète du Parlement et des citoyens, cet amendement prévoit que l'arrêté devrait mentionner précisément le ou les critères de la liste européenne justifiant l'ajout ou le retrait. Pour mémoire, cette liste … Lire la suite…
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