Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre II : Dispositions diverses / Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal / VI : Comité de l'abus de droit fiscal
Article 1653 E du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 35 (V)
Commentaires • 3
[…] En application de l'article 1653 E du CGI, lorsque le comité de l'abus de droit fiscal est saisi, le contribuable et l'administration sont invités par le président à présenter leurs observations dans le cadre d'un débat oral et contradictoire. Le contribuable conserve la possibilité de ne pas se présenter ou de se faire représenter.
Lire la suite…[…] L'article 145 du CGI est modifié en cinq points : […] Un comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherches est institué (nouvel art. 1653 E du CGI).
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1653 E du code général des impôts : « Lorsque le comité de l'abus de droit fiscal est saisi, le contribuable et l'administration sont invités par le président à présenter leurs observations » ; que si M. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1653 E du code général des impôts : « Lorsque le comité de l'abus de droit fiscal est saisi, le contribuable et l'administration sont invités par le président à présenter leurs observations » ; que si M. et M me X ont été invités à présenter des observations tant écrites qu'orales devant le comité de l'abus de droit fiscal, ils soutiennent que l'avis rendu par ce comité a été rendu au terme d'une procédure irrégulière faute qu'ils aient été invités à présenter des observations sur les éléments d'abus de droit relevés par le comité, […]
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3. CAA de PARIS, 5ème chambre, 8 juillet 2022, 16PA02401, Inédit au recueil Lebon
[…] ce comité doit être saisi avant la mise en recouvrement des impositions, or dans la proposition de redressement le vérificateur avait évoqué les éléments utiles à la démonstration d'un abus de droit par fraude à la loi ; l'abus de droit a encore été invoqué dans la réponse aux observations du contribuable ; les rectifications notifiées sur lesquelles porte le désaccord au sens de l'article 1653 E du code général des impôts n'ont pas été modifiées en appel ; l'administration a pris en compte, dès le stade de la proposition de rectification, l'implication des SA luxembourgeoises dans le montage, […]
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Cet article fait un point complet sur la notion d'abus de droit fiscal et la procédure d'abus de droit en cas de contrôle. […] La procédure d'abus de droit fiscal La procédure d'abus de droit est codifiée aux articles 1653 E du code général des impôts, ainsi qu' […] ;aux articles R.64-1 et R.64-2 du livre des procédures fiscales. […] L'abus de droit peut avoir un but exclusivement fiscal (article L.64 du livre des procédures fiscales) ou un but principalement fiscal (article L.64 A du livre des procédures fiscales). Dans le premier cas, le but exclusif de l'opération est la recherche d'une économie fiscale.
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