Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles / F bis : Cession d'un navire de pêche artisanal
Article 732 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 81
Les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation sont enregistrés au droit fixe de 125 €.
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[…] L'enregistrement gratuit prévu par l'article 732 du CGI est applicable aux actes constatant les cessions à titre onéreux de fonds agricoles composés de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, y compris dans le cas où elles sont concomitantes à la cession à titre onéreux des terres agricoles dépendant de l'exploitation […] (CGI, art. 732). […] Dès lors, […] Si ces ventes sont présentées volontairement à la formalité, ou si elles sont constatées par actes notariés, elles ne donnent ouverture qu'au droit fixe des actes innomés prévu par l'article 680 du code général des impôts (CGI).
Lire la suite…[…] Dans ce cas, en application de l'article 158, 7-2° du CGI, une majoration d'assiette de 25 % est applicable d'office aux distributions dites « occultes » et « irrégulières » – i.e. revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article 109 résultant d'une rectification des résultats de la société distributrice. […] fonds agricole (CGI, art. 732) et les cessions de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation (CGI, art. 732 A) ;
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