Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Bénéfices industriels et commerciaux / 1 bis : Exonérations
Article 35 ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 83 (V)
Commentaires • 8
[…] Par ailleurs, conformément à l'arrêt du Conseil d'État précité, le simple fait qu'une activité soit visée au I de l'article 35 du CGI ne fait pas obstacle à ce qu'elle soit considérée comme commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts (CGI). […] Il est précisé que les produits tirés de la vente d'électricité d'origine photovoltaïque par des personnes physiques sont exonérés, sous certaines conditions, en application des dispositions de l'article 35 ter du CGI (BOI-BIC-CHAMP-80-30).
Lire la suite…Décisions • 54
[…] La société Cofidis soutient, au visa des articles 12 du code de procédure civile, 1162 du code civil, L110-1 et L721-3 du code de commerce, L311-1 2° du code de la consommation, 35 ter du code général des impôts et de loi n° 2008-108 du 10 février 2008, que c'est le droit commercial qui s'applique en l'espèce aux motifs que la production d'électricité est principalement consacrée à la revente, ce qui constitue un acte de commerce par nature peu importe l'importance de l'activité dès lors qu'elle est permanente, […]
Lire la suite…- Demande en nullité d'un contrat de prestation de services·
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[…] En revanche, il n'est pas contesté que pour des raisons fiscales et réglementaires, il a été décidé que chacun des copropriétaires contracterait directement avec la société SOLARYS, de même que s'agissant de la facturation, ce montage ayant été motivé par le refus d'Z de contracter directement avec le syndicat des copropriétaires, qui n'étant pas une personne physique, ne peut pas bénéficier de l'article 35 ter du code général des impôts relatif au crédit d'impôt consécutif à la réalisation des travaux litigieux.
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3. Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 5 juin 2019, n° 17/00244
[…] — que l'article 35 ter du code général des impôts rappelle au visa de l'article L 110-1 du code de commerce que la production, même par un particulier, d'énergie est un acte de commerce, […]
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[…] L'article 11 octies B prévoit de modifier l'article 35 ter du code général des impôts afin de relever de 3 à 9 kWc du seuil permettant de bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu sur les ventes d'électricité produite à partir d'installations photovoltaïques dans le cadre d'une opération d'autoconsommation.
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