Article 35 ter du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est créé par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 83 (V)

Les personnes physiques qui vendent de l'électricité produite à partir d'installations d'une puissance n'excédant pas 3 kilowatts crête, qui utilisent l'énergie radiative du soleil, sont raccordées au réseau public en deux points au plus et ne sont pas affectées à l'exercice d'une activité professionnelle sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le produit de ces ventes.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Commentaires8


1Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables : revue des principales dispositions votées au Sénat en première lecture (Titres IA,…
Arnaud Gossement · 8 novembre 2022

[…] L'article 11 octies B prévoit de modifier l'article 35 ter du code général des impôts afin de relever de 3 à 9 kWc du seuil permettant de bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu sur les ventes d'électricité produite à partir d'installations photovoltaïques dans le cadre d'une opération d'autoconsommation.

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3BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par nature - Professions commerciales, industrielles et artisanales
BOFiP · 29 avril 2013

[…] Par ailleurs, conformément à l'arrêt du Conseil d'État précité, le simple fait qu'une activité soit visée au I de l'article 35 du CGI ne fait pas obstacle à ce qu'elle soit considérée comme commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts (CGI). […] Il est précisé que les produits tirés de la vente d'électricité d'origine photovoltaïque par des personnes physiques sont exonérés, sous certaines conditions, en application des dispositions de l'article 35 ter du CGI (BOI-BIC-CHAMP-80-30).

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Décisions54


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 17 avril 2023, n° 19/00614
Infirmation partielle

[…] La société Cofidis soutient, au visa des articles 12 du code de procédure civile, 1162 du code civil, L110-1 et L721-3 du code de commerce, L311-1 2° du code de la consommation, 35 ter du code général des impôts et de loi n° 2008-108 du 10 février 2008, que c'est le droit commercial qui s'applique en l'espèce aux motifs que la production d'électricité est principalement consacrée à la revente, ce qui constitue un acte de commerce par nature peu importe l'importance de l'activité dès lors qu'elle est permanente, […]

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  • Demande en nullité d'un contrat de prestation de services·
  • Résolution du contrat·
  • Sociétés·
  • Contrat de vente·
  • Consommation·
  • Installation·
  • Contrat de prêt·
  • Contrat de crédit·
  • Adresses·
  • Crédit

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 22 janvier 2019, n° 17/02871
Confirmation

[…] En revanche, il n'est pas contesté que pour des raisons fiscales et réglementaires, il a été décidé que chacun des copropriétaires contracterait directement avec la société SOLARYS, de même que s'agissant de la facturation, ce montage ayant été motivé par le refus d'Z de contracter directement avec le syndicat des copropriétaires, qui n'étant pas une personne physique, ne peut pas bénéficier de l'article 35 ter du code général des impôts relatif au crédit d'impôt consécutif à la réalisation des travaux litigieux.

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  • Syndicat de copropriétaires·
  • Panneaux photovoltaiques·
  • Assemblée générale·
  • Vote·
  • Sociétés·
  • Lot·
  • Copropriété·
  • Hors de cause·
  • Facture·
  • Devis

3Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 5 juin 2019, n° 17/00244
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] — que l'article 35 ter du code général des impôts rappelle au visa de l'article L 110-1 du code de commerce que la production, même par un particulier, d'énergie est un acte de commerce, […]

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  • Résolution du contrat·
  • Installation·
  • Sociétés·
  • Prêt·
  • Panneaux photovoltaiques·
  • Crédit·
  • Consommation·
  • Expert judiciaire·
  • Demande·
  • Expertise
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