Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Bénéfices industriels et commerciaux / 1 bis : Exonérations
Article 35 ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 83 (V)
Commentaires • 8
[…] Par ailleurs, conformément à l'arrêt du Conseil d'État précité, le simple fait qu'une activité soit visée au I de l'article 35 du CGI ne fait pas obstacle à ce qu'elle soit considérée comme commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts (CGI). […] Il est précisé que les produits tirés de la vente d'électricité d'origine photovoltaïque par des personnes physiques sont exonérés, sous certaines conditions, en application des dispositions de l'article 35 ter du CGI (BOI-BIC-CHAMP-80-30).
Lire la suite…Décisions • 54
[…] — le contrat de vente avait dès lors un caractère commercial, analyse qui est corroborée par la jurisprudence ou encore un arrêt de la Cour de justice de l'union européenne du 20 juin 2013, permettant à l'investisseur de récupérer la taxe sur valeur ajoutée payée pour l'installation des panneaux photovoltaïques ; l'article 35 ter du code général des impôts rappelle en outre que la vente d'énergie, même par un particulier, est un acte de commerce ; enfin, l'installation photovoltaïque choisie par M. et M me X ne leur permettait pas de conserver de l'électricité pour eux-même à des fins domestiques et n'était pas constitutif d'une amélioration de l'habitat en leur assurant une indépendance énergétique.
Lire la suite…- Contrat de vente·
- Bon de commande·
- Consommation·
- Contrat de crédit·
- Sociétés·
- Thermodynamique·
- Matériel·
- Crédit·
- Installation·
- Centrale
[…] — que l'article 35 ter du code général des impôts rappelle au visa de l'article L 110-1 du code de commerce que la production, même par un particulier, d'énergie est un acte de commerce, […]
Lire la suite…- Résolution du contrat·
- Installation·
- Sociétés·
- Prêt·
- Panneaux photovoltaiques·
- Crédit·
- Consommation·
- Expert judiciaire·
- Demande·
- Expertise
3. Cour d'appel de Riom, 14 octobre 2015, n° 14/01813
[…] L'article 35 ter du Code général des impôts, cité par la société SOFEMO, qui vient définir le seuil d'exonération à l'impôt sur le revenu sur le produit des ventes d'électricité produite 'à partir d'installations d'une puissance n'excédant pas 3 kilowatts crête, qui utilisent l'énergie radiative du soleil, sont raccordées au réseau public en deux points au plus et ne sont pas affectées à l'exercice d'une activité professionnelle' et qui pose la règle fiscale ne vient pas pour autant déterminer la nature commerciale ou non de la revente d'électricité et fixer le seuil de ce qui en ferait une activité professionnelle.
Lire la suite…- Actes de commerce·
- Électricité·
- Sociétés·
- Énergie·
- Installation·
- Production·
- Bon de commande·
- Exception d'incompétence·
- Ordonnance·
- Consommation
[…] L'article 11 octies B prévoit de modifier l'article 35 ter du code général des impôts afin de relever de 3 à 9 kWc du seuil permettant de bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu sur les ventes d'électricité produite à partir d'installations photovoltaïques dans le cadre d'une opération d'autoconsommation.
Lire la suite…