Article 150 UD du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/2009
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Version30/12/2011

Entrée en vigueur le 30 décembre 2011

Modifié par : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 42 (V)

Les dispositions du I et des 4° à 9° du II de l'article 150 U, du I de l'article 150 UA, du I de l'article 150 UB et de l'article 150 UC s'appliquent aux plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de tout ou partie des droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire pour la quote-part de ces droits qui porte sur des biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2011

Commentaires12


BOFiP · 8 août 2023

[…] Ne bénéficient pas de l'exonération les cessions de biens ou droits mentionnés à l'article 150 UB du CGI, à l'article 150 UC du CGI et à l'article 150 UD du CGI. […] idArticle=LEGIARTI000030021334&cidTexte=LEGITEXT000028402464">article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a mis en place deux exonérations temporaires en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions de biens immobiliers réalisées au profit : d'un organisme en charge du logement social (code général des impôts [CGI], art. 150 U, II-7° dans sa rédaction en vigueur au 1 er janvier 2014) ;

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BOFiP · 18 juillet 2023

[…] L'abattement exceptionnel de 70 % ou 85 % est calculé sur l'assiette nette imposable des plus-values immobilières, déterminées dans les conditions prévues à l'article 150 V du CGI, à l'article 150 VA du CGI, à l'article 150 VB du CGI, à l'article 150 VC du CGI ainsi qu'à l […] 'article 150 VD du CGI. […] […] La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits immobiliers est réduite d'un abattement pour chaque année de détention au-delà de la cinquième en application du I de l'article 150 VC du code général des impôts (CGI). […] […] de biens ou droits mentionnés à l'article 150 UB du CGI, à l'article 150 UC du CGI et à l'article 150 UD du CGI ;

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BOFiP · 12 juillet 2023

[…] L'article 150-0 A du code général des impôts (CGI) définit le régime de droit commun d'imposition des gains en capital réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion non professionnelle d'un portefeuille de titres. […] réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que de l'article 150 UB du CGI, de l'article 150 UC du CGI et de l'article 150 UD du CGI. […] , art. 150-0 A, II-6).

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Décisions29


1Tribunal de commerce de Belfort, 13 janvier 2016, n° 2015007068

[…] — Monsieur H X dépend actuellement du centre des finances publiques de […] Impression du projet le 18/12/15 à 08:25 2 […] Le montant net imposable de la plus-value immobilière visée aux articles 150 U à 150 UD du Code général des impôts doit être porté dans la déclaration de revenus numéro 2042. Tout manquement à cette obligation déclarative donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées, sans que l'amende encourue puisse être inférieure à 150 euros ni supérieure à 1.500 euros. FRAIS

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  • Vendeur·
  • Acquéreur·
  • Vente·
  • Impression·
  • Biens·
  • Parcelle·
  • Droit de préemption·
  • Acte authentique·
  • Étang·
  • Condition suspensive

2Tribunal de commerce de Lorient, 1er décembre 2016, n° 2016008619

[…] 16 […] Pour le contrôle de l'impôt, le VENDEUR déclare être effectivement domicilié à l'adresse sus-indiquée, dépendre actuellement du centre des finances publiques de […]56100), 1 place de l'hôtel de Ville, et s'engage à signaler à ce centre tout […] Le montant net imposable de la plus-value immobilière visée aux articles 150 U à 150 UD du Code général des impôts doit être porté dans la déclaration de revenus numéro 2042. Tout manquement à cette obligation déclarative donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées, sans que l'amende encourue puisse être inférieure à 150 euros ni supérieure à 1.500 euros. FRAIS

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  • Acquéreur·
  • Vendeur·
  • Lotissement·
  • Vente·
  • Acte authentique·
  • Réalisation·
  • Condition suspensive·
  • Préemption·
  • Biens·
  • Notaire

3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 19 mars 2024, n° 21/01462
Infirmation

[…] Le montant net imposable de la plus-value immobilière visée aux articles 150 U à 150 UD du code général des impôts doit être porté dans la déclaration de revenus numéro 2042. Tout manquement à cette obligation déclarative donne lieu à l'application d'une amende égale à 5% des sommes non déclarées, sans que l'amende encourue puisse être inférieure à 150 euros ni supérieure à 1 500 euros.'

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  • Responsabilité et quasi-contrats·
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  • Exonérations·
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Document parlementaire0

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