Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III / Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés / III : Fiducie
Article 238 quater A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est créé par : Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 10
Pour l'application des dispositions du présent code, le constituant s'entend de la personne titulaire des droits représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire.
Commentaires • 6
[…] Aux termes du dix-septième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) et du a quinquies du I de l'article 219 du CGI, constituent des titres de participation : […] Pour les titres acquis par une fiducie relevant de l'article 238 quater A et suivants du CGI ou qui lui sont transférés, il convient de se reporter au III-A-2 § 154 à 158 du BOI-IS-BASE-20-20-10-20. […] Sont également exclus, pour les mêmes raisons, les droits portant sur des sociétés en participation ou sur des sociétés créées de fait, y compris si ces sociétés respectent les conditions prévues au 2° de l'article 8 du CGI et à l'article 238 bis M du CGI, ou ont opté pour l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 3 de l'article 206 du CGI.
Lire la suite…[…] Conformément aux dispositions de l'article 238 quater A du code général des impôts, le constituant est la personne titulaire des droits représentatifs des biens transmis dans le patrimoine fiduciaire. […] Dans ce cas, n'hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — - le Constituant et le Fiduciaire entendent placer l'opération de mise en fiducie sous le régime de neutralité fiscale prévu aux articles 238 quater A et suivants du Code Général des Impôts en matière d'impôt sur les sociétés et à l'article 1133 quater du Code Général des Impôts en matière de droits d'enregistrement ;
Lire la suite…- Fiduciaire·
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2. Conseil d'Etat, 7 8 9 SSR, du 6 janvier 1971, 79561, publié au recueil Lebon
[…] D'autre part, que l'article 52-i, alinea 4 de la loi du 28 decembre 1959, codifie sous l'article 238 quater a du code general des impots, a soumis a une taxe de 6%, liberatoire de l'impot sur les societes, les dotations sur stocks regulierement pratiquees sous le regime de la loi du 14 avril 1952 auquel il etait mis fin par l'article 32 de la meme loi ; […]
Lire la suite…- Revenus des capitaux mobiliers et assimilables·
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="LEGIARTI000020194707">article 238 quater B du CGI et à l'article 238 quater K du CGI et transcrites à leur valeur comptable. […] […] Le montant des plus-values nettes à long terme afférentes aux titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI) fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 0 %, sous réserve de la réintégration au résultat imposable d'une quote-part de frais et charges.
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