Article 238 quater L du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 février 2009 est l'article : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 VH (T)

Entrée en vigueur le 1 février 2009

Est créé par : Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 10

La fiducie fait l'objet d'une déclaration d'existence par le fiduciaire dans des conditions et délais fixés par décret.
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Entrée en vigueur le 1 février 2009
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1Propriété - Fiducie - Nombre De Mise En Place En 2019
M. Romain Grau · Questions parlementaires · 21 avril 2020

La fiducie a été adoptée par la loi du 19 février 2007 et codifiée aux articles 2011 et suivants du code civil. […] Aux termes de ces dispositions, « la fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, […] agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires. » En vertu de l'article 2019 du code civil, le contrat de fiducie et ses avenants doivent être enregistrés à peine de nullité dans le délai d'un mois. […] Enfin, d'un point de vue fiscal, la fiducie doit faire l'objet d'une déclaration d'existence par le fiduciaire en application des dispositions de l'article 238 quater L du code général des impôts. […]

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2Du bon usage de l’acte de fiducie
CMS · 8 octobre 2019

Régie pour l'essentiel par les articles 2011 et suivants du Code civil, la fiducie est "l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, […] agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires". Elle n'est donc ni plus ni moins qu'une technique de propriété-garantie, à l'image par exemple de la très familière cession Dailly. […] Si elle fait l'objet d'un enregistrement obligatoire et de la déclaration d'existence prévue par l'article 238 quater L du Code général des impôts, ces formalités n'ont pas pour but premier de livrer à l'administration fiscale des informations dont elle est ignorante, […]

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Décision1


1Tribunal de commerce de Valenciennes, Délibéré juge-commissaire, 28 février 2014, n° 2014000796

[…] Le Fiduciaire devra notamment déposer, conformément aux dispositions de l'article 344 M de l'Annexe III au Code Général des Impôts, dans les quinze (15) jours suivant la signature de la Convention, une déclaration d'existence de la fiducie telle que prévue à l'article 238 quater L du Code Général des Impôts, auprès du service des impôts des entreprises du siège ou du lieu du principal établissement du Fiduciaire.

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