Article 302 bis KH du Code général des impôts

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Version28/05/2021

Entrée en vigueur le 20 octobre 2019

Modifié par : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 6

I. – Il est institué une taxe due par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournit un service en France et qui a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en vertu de l'article L. 33-1 du même code.

II. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés au I en rémunération des services de communications électroniques qu'ils fournissent, déduction faite du montant des dotations aux amortissements comptabilisés au cours de l'exercice clos au titre de l'année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, lorsqu'ils sont afférents aux matériels et équipements acquis, à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, par les opérateurs pour les besoins des infrastructures et réseaux de communications électroniques établis sur le territoire national et dont la durée d'amortissement est au moins égale à dix ans.

Sont toutefois exclues de l'assiette de la taxe :

1° Les sommes acquittées par les opérateurs au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L. 34-8 du code des postes et des télécommunications électroniques ;

2° Les sommes acquittées au titre des prestations de diffusion ou de transport des services de communication audiovisuelle ;

3° Les sommes acquittées au titre de l'utilisation de services universels de renseignements téléphoniques mentionnés à l'article R. 10-7 du même code.

Lorsque les services de communications électroniques fournis sont compris dans une offre composite comprenant des services de télévision, le 2° n'est pas applicable et les sommes versées au titre de la présente taxe font l'objet d'un abattement de 50 %.

III. – L'exigibilité de la taxe est constituée par l'encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnées au II.

IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1,3 % à la fraction de l'assiette visée au II qui excède 5 millions d'euros.

V. – Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.

VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

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Entrée en vigueur le 20 octobre 2019
Sortie de vigueur le 28 mai 2021
4 textes citent l'article

Commentaires24


1TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Détermination du…
BOFiP · 18 janvier 2023

[…] En application des dispositions du premier alinéa du 1 de l'article 283 du code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) exigible au titre d'une livraison de biens ou d'une prestation de services est normalement acquittée par la personne qui réalise l'opération. […] […] Est sans incidence sur cette exclusion le fait que les sommes acquittées par les consommateurs finals en rémunération de ces services n'aient pas effectivement supporté la taxe en raison de l'abattement de 5 millions d'euros prévu au IV de l'article 302 bis KH du CGI.

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2Dossier documentaire de la décision n° 2016-612 QPC du 24 février 2017, SCI HYEROISE [Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 février 2017

Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, supprimer, […] les dispositions du paragraphe I de l'article 16 sont conformes à la Constitution ; - Décision n° 2014-417 QPC du 19 septembre 2014, Société Red Bull On Premise et autre [Contribution prévue par l'article 1613 bis A du code général des impôts] - SUR LE GRIEF TIRÉ DE LA VIOLATION DE L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL : (...) 5. […] Considérant que le I de l'article 33 de la loi déférée insère dans le code général des impôts un article 302 bis KH ; qu'il institue, au profit de l'État, […]

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3Dossier documentaire décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 décembre 2016

Considérant que le I de l'article 33 de la loi déférée insère dans le code général des impôts un article 302 bis KH ; qu'il institue, au profit de l'État, une taxe à la charge des opérateurs de communications électroniques ; que celle-ci est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers à ces opérateurs en rémunération des services de communications électroniques qu'ils leur fournissent ; 22. […] Considérant que le paragraphe I de l'article 12 insère, après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, une section 0I bis intitulée « Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité » comprenant l'article 223 sexies A ; que le 31

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Décisions83


1CJUE, n° C-485/11, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/République française, 22 septembre 2011

[…] À l'appui de son recours, la Commission soulève des doutes quant à la compatibilité de l'article 302 bis KH du Code général des impôts, introduit par l'article 33 de la loi no 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, avec la directive «autorisations» précitée. […]

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  • Réseau de transmission·
  • Entreprise européenne·
  • Impôt communautaire·
  • Licence commerciale·
  • Communication électronique·
  • Communication audiovisuelle·
  • Autorisation·
  • Commission européenne·
  • Directive·
  • Opérateur

2Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23 juin 2016, 392723, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'Omea Telecom, succursale française de la société de droit britannique Omer Telecom Limited, a été assujettie, pour la période du 1 er avril 2009 au 31 décembre 2010, à la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, prévue par l'article 302 bis KH du code général des impôts ; que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge de cette imposition ; que la société par actions simplifiée Omea Telecom, venant aux droits de la société Omer Telecom Limited, se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 11 juin 2015 qui a rejeté son appel formé contre ce jugement ;

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  • Opérateur·
  • Communication électronique·
  • Réseau·
  • Impôt·
  • Valeur ajoutée·
  • Amortissement·
  • Service·
  • Justice administrative·
  • Imposition·
  • Discrimination

3ARCEP, 25 septembre 2018, n° 18-1163

[…] Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre règlementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1, L. 33 à L. 33-2, L. 36-5, L. 36-7, L. 39, L. 42, L. 130, D. 98 à D. 98-2 ; Vu le code général des impôts (ci-après « CGI »), notamment son article 302 bis KH ; Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 42 ; Vu la saisine pour avis du Directeur général des entreprises en date du 13 septembre 2018, reçue le 13 septembre 2018,

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  • Communication électronique·
  • Opérateur·
  • Directive·
  • Acteur·
  • Déclaration préalable·
  • Projet de loi·
  • Réseau·
  • Poste·
  • Déclaration·
  • Obligation
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Documents parlementaires22

Mesdames, Messieurs, La pérennité et l'adaptation du système de distribution de la presse vendue au numéro constituent un enjeu démocratique majeur, qui engage la libre circulation des idées et l'expression de la pluralité des opinions. Or ce secteur a été totalement bouleversé par les évolutions numériques ainsi que par l'évolution des pratiques des lecteurs. La loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, ci-après « loi Bichet », qui a permis d'organiser, dans le contexte de l'après-guerre, la … Lire la suite…
La disposition envisagée vient modifier la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques. Plus exactement : - L'article 1 est modifié ; - L'article 2 est remplacé par des nouveaux articles 2 à 5 ; - L'article 3 est modifié et devient le nouvel article 6 ; - Les articles 4 et 9 sont abrogés ; - Les articles 5 et 6 sont modifiés et deviennent les nouveaux articles 7 et 8 ; - L'article 10 est modifié et devient le nouvel article 9 ; - Un nouvel article 10 est créé ; - Les articles 11 à 18-16 sont … Lire la suite…
Si la distribution de la presse au numéro ne peut être assurée que par des sociétés coopératives détenues par les propriétaires de journaux, une exception importante à ce principe prévu à l'article 4 est devenue rapidement la norme. Il est ainsi précisé que « Si les sociétés coopératives décident de confier l'exécution de certaines opérations matérielles à des entreprises commerciales, elles devront s'assurer une participation majoritaire dans la direction de ces entreprises, leur garantissant l'impartialité de cette gestion et la surveillance de leurs comptabilités. ». Adoptée dans un … Lire la suite…
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