Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Bénéfices industriels et commerciaux / 2 : Détermination des bénéfices imposables
Article 39 novodecies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 avril 2009
Est créé par : LOI n°2009-431 du 20 avril 2009 - art. 3 (V)
Commentaires • 24
[…] Conformément au VI de l'article 151 septies A du CGI, l'option pour le bénéfice du dispositif prévu à l'article 151 septies A du CGI est exclusive de celui des régimes prévus au I ter de l'article 93 quater du CGI, à l'article 151 octies du CGI et à l'article 151 octies A du CGI. […] article 93 du code général des impôts (CGI), […] Au même titre que le prix de cession de gré à gré du portefeuille d'agent général d'assurances, le montant de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat est susceptible de relever du régime des plus-values professionnelles imposables dans les conditions prévues de l'article 39 duodecies du CGI à l'article 39 novodecies du CGI, […]
Lire la suite…De même, l'exploitant apporteur qui aurait bénéficié de l'étalement de la plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble à une société de crédit-bail, conformément à l'article 39 novodecies du CGI, est immédiatement imposé à raison de la quote-part de plus-value restant à réintégrer dans la mesure où le lien juridique entre la société de crédit-bail et le crédit-preneur prend fin. […] Lorsqu'un exploitant cesse d'exercer toute activité agricole au sens des cinq premiers alinéas de l'article 63 du code général des impôts (CGI), et n'exerce plus qu'une activité de mise à disposition de DPB, accompagnée, le cas échéant, […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts : « I. Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 novodecies. (…) / III. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : « I. […] Le montant ainsi déterminé est diminué des quotes-parts de loyers non déductibles en application des dispositions du 10 de l'article 39./ Toutefois, lorsque la durée du contrat de crédit-bail est d'au moins quinze ans, […] Les biens acquis à l'échéance des contrats mentionnés au III de l'article 93 quater constituent des éléments d'actif affectés à l'exercice de l'activité non commerciale pour l'application du présent article… » ; qu'aux termes de l'article 93 quater du même code : « I. – Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 novodecies… » ; […]
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3. CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 25 janvier 2024, 21TL04852, Inédit au recueil Lebon
[…] 6. En premier lieu, selon les articles 39 duodecies à 39 novodecies du code général des impôts auxquels le I de l'article 93 quater du même code renvoie, les plus-values dégagées en cas d'indemnisation pour perte d'un élément d'actif immobilisé sont passibles de l'impôt sur le revenu au titre de l'année au cours de laquelle la créance du contribuable est devenue certaine dans son principe et déterminée dans son montant.
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Au même titre que le prix de cession de gré à gré du portefeuille d'agent général d'assurances, le montant de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat relève du régime des plus-values professionnelles imposables dans les conditions prévues de l'article 39 duodecies du CGI à l'article 39 novodecies du CGI, en application des dispositions de l'article 93 quater du CGI. […] L'article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération, sous certaines conditions, des plus-values réalisées dans le cadre d'une activité libérale lors de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit, […]
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