Article 39 novodecies du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version23/04/2009
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Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 23 avril 2009

Est créé par : LOI n°2009-431 du 20 avril 2009 - art. 3 (V)

Lorsqu'une entreprise cède un immeuble à une société de crédit-bail dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail, le montant de la plus-value de cession de cet immeuble peut être réparti par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail sans excéder quinze ans. Toutefois, lorsque l'immeuble est acquis par l'entreprise ou que le contrat de crédit-bail est résilié, le solde est imposé immédiatement.
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Entrée en vigueur le 23 avril 2009
Sortie de vigueur le 31 décembre 2020

Commentaires24


1BNC - Base d'imposition - Plus-values ou moins-values - Modalités d'imposition - Exonérations - Cessions d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète…
BOFiP · 17 mai 2023

Au même titre que le prix de cession de gré à gré du portefeuille d'agent général d'assurances, le montant de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat relève du régime des plus-values professionnelles imposables dans les conditions prévues de l'article 39 duodecies du CGI à l'article 39 novodecies du CGI, en application des dispositions de l'article 93 quater du CGI. […] L'article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération, sous certaines conditions, des plus-values réalisées dans le cadre d'une activité libérale lors de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit, […]

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2BNC - Cession ou cessation d'activité - Exonération de l'indemnité compensatrice perçue par les agents généraux d'assurances en cas de départ à la retraite -…
BOFiP · 17 mai 2023

[…] Conformément au VI de l'article 151 septies A du CGI, l'option pour le bénéfice du dispositif prévu à l'article 151 septies A du CGI est exclusive de celui des régimes prévus au I ter de l'article 93 quater du CGI, à l'article 151 octies du CGI et à l'article 151 octies A du CGI. […] article 93 du code général des impôts (CGI), […] Au même titre que le prix de cession de gré à gré du portefeuille d'agent général d'assurances, le montant de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat est susceptible de relever du régime des plus-values professionnelles imposables dans les conditions prévues de l'article 39 duodecies du CGI à l'article 39 novodecies du CGI, […]

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3BA - Cession ou cessation d'activité - Règles spécifiques aux bénéfices agricoles
BOFiP · 22 juin 2022

De même, l'exploitant apporteur qui aurait bénéficié de l'étalement de la plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble à une société de crédit-bail, conformément à l'article 39 novodecies du CGI, est immédiatement imposé à raison de la quote-part de plus-value restant à réintégrer dans la mesure où le lien juridique entre la société de crédit-bail et le crédit-preneur prend fin. […] Lorsqu'un exploitant cesse d'exercer toute activité agricole au sens des cinq premiers alinéas de l'article 63 du code général des impôts (CGI), et n'exerce plus qu'une activité de mise à disposition de DPB, accompagnée, le cas échéant, […]

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Décisions41


1Tribunal administratif de Toulouse, 3 mai 2016, n° 1301495
Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts : « I. Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 novodecies. (…) / III. […]

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  • Plus-value·
  • Report·
  • Impôt·
  • Imposition·
  • Option·
  • Bénéfices non commerciaux·
  • Crédit-bail·
  • Immeuble·
  • Procédures fiscales·
  • Transfert

2Tribunal administratif de Nice, 28 juin 2013, n° 1004761
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : « I. […] Le montant ainsi déterminé est diminué des quotes-parts de loyers non déductibles en application des dispositions du 10 de l'article 39./ Toutefois, lorsque la durée du contrat de crédit-bail est d'au moins quinze ans, […] Les biens acquis à l'échéance des contrats mentionnés au III de l'article 93 quater constituent des éléments d'actif affectés à l'exercice de l'activité non commerciale pour l'application du présent article… » ; qu'aux termes de l'article 93 quater du même code : « I. – Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 novodecies… » ; […]

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  • Plus-value·
  • Amortissement·
  • Crédit-bail·
  • Sociétés·
  • Imposition·
  • Associé·
  • Contribuable·
  • Option·
  • Impôt direct·
  • Administration

3CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 31 mars 2023, 21MA00381, Inédit au recueil Lebon
Réformation Conseil d'État : Rejet

[…] 8. Aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts : « I. Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 novodecies. () ». Aux termes de l'article 39 duodecies du même code : « 1. Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou à long terme. () ».

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  • Revenus des capitaux mobiliers et assimilables·
  • Imposition personnelle du beneficiaire·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Pénalités pour manquement délibéré·
  • Détermination du revenu imposable·
  • Amendes, pénalités, majorations·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Notion de revenus distribués·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières
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Documents parlementaires45

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Si la réduction du nombre de conseillers du CESE est de nature à diminuer les dépenses sur certains postes budgétaires, la réforme paraît sans incidence sur l'effectif du CESE. Selon l'institution, la volumétrie de celui-ci devrait même être substantiellement revue à la hausse, ainsi que la demande en a été faite auprès de la direction du budget, pour faire face au renforcement des missions du CESE. L'étude d'impact qui accompagne le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental le souligne d'ailleurs expressément en plusieurs occurrences : – à propos de … Lire la suite…
___ Pages EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévision d'exécution 2020 et exécution 2019 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - Impôts et ressources autorisés A. - Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts et produits existants B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et … Lire la suite…
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