Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre / Section I bis : Droit de timbre et taxes assimilées perçus au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés
Article 1628 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1
Commentaires • 6
L'article 1628 bis du code des impôts stipule que lors du renouvellement d'une carte nationale d'identité, le requérant est tenu de présenter l'ancienne carte sous peine de devoir s'acquitter d'un droit de timbre fixé à 25 euros. […]
Lire la suite…1 L'article 1628 bis du CGI prévoit qu'en cas de non-présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] auprès de l'antenne de la préfecture de police du 15 e arrondissement de Paris, le renouvellement de sa carte nationale d'identité ; que s'étant présentée le 1 er juillet 2010 pour récupérer ce titre, elle a été informée de sa destruction et de ce qu'elle devait s'acquitter d'une somme de 25 euros en application de l'article 1628 bis du code général des impôts afin d'obtenir une nouvelle carte d'identité ; que, par un courrier en date du 19 juillet 2010, le préfet de police a opposé un refus à sa demande d'exemption du paiement de cette taxe fiscale ; […]
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2. Tribunal administratif de Limoges, 12 avril 2012, n° 1200565
[…] II. ― En cas de demande de renouvellement d'une carte nationale d'identité déclarée perdue ou volée, une nouvelle carte nationale d'identité est délivrée sur production par le demandeur de sa déclaration de perte ou de vol et : a) De son passeport, (…) ; / III. ― En cas de demande de renouvellement d'une carte nationale d'identité, lorsque le demandeur ne peut produire aucun des titres mentionnés aux I et II, la demande est examinée selon les modalités définies à l'article 4 » ; qu'aux termes de l'article 1628 bis du code général des impôts : « En cas de non-présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 euros » ;
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- La contribution pour l'aide juridique visée au I de l'article 1635 bis Q du CGI a été abrogée par l'article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. […] dans la nationalité française ou déclarations d'acquisition de la nationalité visées à l'article 960 du code général des impôts (CGI) (chapitre 1, BOI-ENR-TIM-20-10) ; […] - la carte nationale d'identité visée à l'article 1628 bis du CGI (chapitre 3, BOI-ENR-TIM-20-30) ;
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