Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / B : Sanctions fiscales / 8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux
Article 1740-0 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 108 (V)
Le non-respect de l'obligation de déclaration mentionnée à l'article 242 sexies entraîne le paiement d'une amende d'un montant égal à la moitié de l'avantage fiscal obtenu en application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W , 244 quater X ou 244 quater Y.
Commentaires • 5
Les personnes physiques domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts (CGI) qui réalisent des investissements outre-mer dans le cadre de leur entreprise ou de leur exploitation agricole individuelle, entre le 21 juillet 2003 (date de promulgation de la L'article 21 de la loi de finances pour 2014 prévoit toutefois que les entreprises concernées par l'application de ces mesures transitoires peuvent demander, pour ces investissements et sous réserve du respect des conditions énoncées à cet article, […] à l'exception de l'amende prévue à l'article 1740-0 A du CGI, […]
Lire la suite…[…] Cette amende est également portée à 1 500 € s'agissant de l'état prévu au III bis de l'article 244 quater B du CGI, pour les crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2011. […] cidTexte=JORFTEXT000020671201">loi n° 2009-594 du 27 mai 2009), l'amende applicable est celle prévue à l'article 1740-0 A du CGI (BOI-CF-INF-10-40-60 au I-D § 70).
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de NANTES, 1ère chambre, 14 janvier 2022, 20NT00095, Inédit au recueil Lebon
[…] La société par actions simplifiée (SAS) SGMR Ouest a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2010 au 12 juillet 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2011 et 30 septembre 2012, de la taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 et de l'amende fiscale prévue par l'article 1740-0 A du code général des impôts.
Lire la suite…- Impôt·
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Remarque : Les dispositions de l'article 1740 A du CGI modifié par l'L'article 1739 du code général des impôts (CGI) précise que les infractions prévues à l'article L. 221-35 du CoMoFi sont constatées conformément à l'article L. 221-36 du CoMoFi et sanctionnées par l'amende prévue au deuxième alinéa de l'article L. 221-35 du CoMoFi. […] […] En application de l'article 1740-0 A du CGI, modifié par la
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