Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / II : Impôt sur le revenu / 12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
Article 199 undecies F du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 6
L'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, les conseils territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le congrès de la Nouvelle-Calédonie et l'assemblée de la Polynésie française peuvent, sur leurs territoires respectifs, par délibération prise avant le 1er janvier 2010 ou après chacun de leurs renouvellements, écarter l'application des articles 199 undecies A, 199 undecies C et 199 novovicies et exclure certains secteurs d'activité des droits à réduction d'impôt prévus par les articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies.
Commentaires • 3
L'Codifiée sous l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire s'applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés du 1 er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif « Duflot ») ou du 1 er septembre 2014 au 31 décembre 2021 (dispositif « Pinel »). […] Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 199 undecies F du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, et par délibération, les collectivités d'outre-mer peuvent, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 7éme chambre, 8 juin 2023, n° 2110118
[…] L'impôt relatif aux revenus soumis au barème s'élevant ainsi à hauteur de 10 573 euros et celui relatif aux revenus soumis au quotient à 32 072 euros, soit un total de 42 645 euros, auquel la réduction d'impôt pour investissement locatif neuf instaurée par le dispositif « Pinel » prévu par les articles 199 novovies modifié et 199 undecies F du code général des impôts, à laquelle la requérante ne conteste pas avoir droit à hauteur de 3 903 euros, ainsi que le prélèvement libératoire de 345 euros, doivent venir en déduction, il en résulte que l'impôt sur le revenu dû par M me A au titre de l'année 2017 est de 38 397 euros. […]
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