Article 199 undecies E du Code général des impôts

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Version06/06/2015
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Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 140

Les présidents des conseils régionaux d'outre-mer, de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, du conseil départemental de Mayotte, des conseils territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et des gouvernements de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française sont informés, par les personnes qui réalisent sur le territoire de leur collectivité territoriale des investissements bénéficiant des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies , 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X, de la nature, du lieu de situation, des modalités de financement et des conditions d'exploitation de ces investissements. Ils peuvent émettre un avis simple sur les opérations d'investissement qui nécessitent un agrément préalable du ministre chargé du budget. Lorsque les investissements sont réalisés par des personnes morales en vue d'être donnés en location, la déclaration indique l'identité du locataire et, dans les cas prévus par la loi, le montant de la fraction de l'aide fiscale rétrocédée à ce dernier.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

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2ANNEXE - SJ - Liste des pièces ou renseignements à joindre à toute demande d'agrément pour l'aide fiscale aux investissements productifs outre-mer
BOFiP · 2 septembre 2019

">article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), de l'article 217 undecies du CGI, de l'article 217 duodecies du CGI et de l'article 244 quater W du CGI. […] E. Rétrocession (le cas échéant)

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3Outre-Mer - Défiscalisation Collectivités D'Outre-Mer
Mme Nicole Sanquer · Questions parlementaires · 5 juin 2018

Les aides fiscales à l'investissement productif dans les collectivités d'outre-mer (COM) et en Nouvelle-Calédonie reposent sur des mesures dites de défiscalisation, c'est-à-dire des déductions et réductions d'impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS) bénéficiant à des investisseurs métropolitains qui doivent en rétrocéder la majeure partie aux exploitants d'outre-mer (articles 199 undecies B, 217 undecies et duodecies du code général des impôtsCGI). […] Dans cette optique, à la suite notamment des propositions portées par l'auteure de la question, […] En outre, conformément à l'article 199 undecies E du CGI, le président des exécutifs locaux des DOM, […]

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Documents parlementaires17

Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 39 Crédits du budget général ARTICLE 40 Crédits des budgets annexes ARTICLE 41 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 42 Autorisations de … Lire la suite…
- l'article 40 (Crédits des budgets annexes) ; - l'article 42 (Autorisations de découvert) ; - l'article 44 (Plafonds des emplois des opérateurs de l'État) ; - l'article 45 (Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière) ; - l'article 46 (Plafonds des emplois de diverses autorités publiques) ; - l'article 48 (Insertion d'une clause anti-abus générale en matière d'impôt sur les sociétés (IS)) ; - l'article 48 bis (Extension de l'abus de droit aux montages à but principalement fiscal) ; - l'article 51 (Imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux en … Lire la suite…
Le présent article a pour objet de créer un nouveau dispositif d'aide fiscale à l'investissement en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d'outre-mer (COM) et en Nouvelle-Calédonie par des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Actuellement, le mécanisme de déduction fiscale prévu à l'article 217 duodecies du code général des impôts (CGI) permet aux entreprises exploitantes des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie de bénéficier, via un mécanisme de rétrocession, d'au moins 77 % de l'aide fiscale accordée à une entreprise soumise à l'impôt sur … Lire la suite…
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