Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / II : Impôt sur le revenu / 12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
Article 199 undecies E du Code général des impôts
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 140
Les présidents des conseils régionaux d'outre-mer, de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, du conseil départemental de Mayotte, des conseils territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et des gouvernements de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française sont informés, par les personnes qui réalisent sur le territoire de leur collectivité territoriale des investissements bénéficiant des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies , 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X, de la nature, du lieu de situation, des modalités de financement et des conditions d'exploitation de ces investissements. Ils peuvent émettre un avis simple sur les opérations d'investissement qui nécessitent un agrément préalable du ministre chargé du budget. Lorsque les investissements sont réalisés par des personnes morales en vue d'être donnés en location, la déclaration indique l'identité du locataire et, dans les cas prévus par la loi, le montant de la fraction de l'aide fiscale rétrocédée à ce dernier.
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">article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), de l'article 217 undecies du CGI, de l'article 217 duodecies du CGI et de l'article 244 quater W du CGI. […] E. Rétrocession (le cas échéant)
Lire la suite…Les aides fiscales à l'investissement productif dans les collectivités d'outre-mer (COM) et en Nouvelle-Calédonie reposent sur des mesures dites de défiscalisation, c'est-à-dire des déductions et réductions d'impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS) bénéficiant à des investisseurs métropolitains qui doivent en rétrocéder la majeure partie aux exploitants d'outre-mer (articles 199 undecies B, 217 undecies et duodecies du code général des impôts – CGI). […] Dans cette optique, à la suite notamment des propositions portées par l'auteure de la question, […] En outre, conformément à l'article 199 undecies E du CGI, le président des exécutifs locaux des DOM, […]
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