Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre II : Impositions départementales / Chapitre III : Enregistrement / Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière / III : Exonération

Article 1594 I quater du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version29/05/2009

Version23/03/2015

Version06/06/2015

Entrée en vigueur le 29 mai 2009

Est créé par : LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 38 (V)

Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements visés au 1° du I de l'article 199 undecies C.

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Entrée en vigueur le 29 mai 2009
Est créé par :	LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 38 (V)

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1. Exposé des motifs, 24 septembre 2018, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 11, renuméroté article 30, abroge l'article 1594 I quater Code général des impôts

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

2. Amendement I-CF153, 3 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 11, renuméroté article 30, abroge l'article 1594 I quater Code général des impôts

Le 8° de l'article 11 propose de réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserves impartageables dépassant les dotations obligatoires en application des articles 16 et 19 nonies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut des coopératives. La loi impose aux Scic de verser 15 % de leur résultat en réserve légale (jusqu'à ce que la totalité des réserves dépasse 50 % du capital) et puis au minimum 50 % des résultats, dans des réserves impartageables, après … Lire la suite…

3. Amendement I-CF276, 3 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 11, renuméroté article 30, abroge l'article 1594 I quater Code général des impôts

L'alinéa 14 propose de réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserves impartageables dépassant les dotations obligatoires en application des articles 16 et 19 nonies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut des coopératives. La loi impose aux Scic de verser 15 % de leur résultat en réserve légale (jusqu'à ce que la totalité des réserves dépasse 50 % du capital) et puis au minimum 50 % des résultats, dans des réserves impartageables, après déduction du … Lire la suite…

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