Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre II : Impositions départementales / Chapitre III : Enregistrement / Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière / III : Exonération
Article 1594 I quater du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version29/05/2009
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Version23/03/2015
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Version06/06/2015
Entrée en vigueur le 29 mai 2009
Est créé par : LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 38 (V)
Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements visés au 1° du I de l'article 199 undecies C.
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