Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 31
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Rappel Sur le report d'imposition prévu à l'article 151 octies du CGI L'apport d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité peut, sur option de l'apporteur, bénéficier d'un report d'imposition des plus-values d'apport et des profits sur stocks réalisés (CGI, art. 151 octies). […] Un mécanisme général de maintien des reports d'imposition est prévu à l'article 151-0 octies du CGI (issu de la LF pour 2010), […] La plus-value dégagée à cette occasion a été placée en report d'imposition suivant les dispositions de l'article 150-0 B ter du CGI (opération 2). […] En d'autres termes, d'après la Cour, […]
Lire la suite…Il s'agissait en l'espèce d'un expert-comptable qui avait dans les années 2000 mis son cabinet en société, bénéficiant sur les éléments non amortissables de l'actif immobilisé d'un sursis d'imposition de la plus-value à long terme sur le fondement de l'article 151 octies du CGI. […] il avait apporté ses titres de la société en question à une holding, apport placé sous le régime du report d'imposition de la plus-value prévu à l'article 150-0B ter du CGI. […] Le Conseil d'Etat confirme la décision du tribunal administratif en rappelant que si la plus-value professionnelle en sursis ne devient pas imposable du fait de l'apport sur le fondement des dispositions de l'article 151-0 octies du CGI, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150 octies du code général des impôts : « I. […] qu'aux termes de l'article 150-0 octies du code général des impôts : « ABs reports d'imposition mentionnés aux articles 151 octies à 151 nonies sont maintenus en cas de report ou de sursis d'imposition des plus-values constatées à l'occasion d'événements censés y mettre fin, […] aucune plus-value n'a été réalisée ; qu'il ressort des dispositions de l'article 151-0 octies du code général des impôts que la réalisation d'une plus-value à l'occasion d'événements censés mettre fin au sursis d'imposition de la plus-value réalisée sur la cession d'immobilisations non amortissables, à savoir cession, […]
[…] Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : « I.-1. […] Aux termes de l'article 151 nonies du même code : « III. […] III et IV sont maintenus en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission jusqu'à la date de cession, de rachat ou d'annulation des droits reçus lors de l'échange ». L'article 151-0 octies du même code dispose enfin que : « Les reports d'imposition mentionnés aux articles 151 octies à 151 nonies sont maintenus en cas de report ou de sursis d'imposition des plus-values constatées à l'occasion d'événements censés y mettre fin, jusqu'à ce que ces dernières deviennent imposables, qu'elles soient imposées ou exonérées, […]
[…] - aucun texte ni aucune jurisprudence ne considèrent que la dissolution d'une société serait un évènement mettant un terme au report d'imposition des plus-values prévu par les dispositions de l'article 151 octies du code général des impôts ; - les dispositions des articles 151 octies et 151-0 octies du code général des impôts sont imprécises ; - l'instruction administrative du 24 novembre 1971 référencée 5G-7-71 dresse la liste des évènements conduisant à la déchéance du report d'imposition parmi laquelle ne figure pas la dissolution de la société ; - la nouvelle société civile professionnelle créée a immédiatement succédé à la précédente dissoute et qu'il n'y a ainsi pas eu discontinuité de son activité professionnelle ;
[…] la plus-value d'apport n'est pas nécessairement imposable immédiatement car l'article 151 octies du CGI met en place un mécanisme de différé d'imposition optionnel prenant la forme d'un étalement de l'imposition de la plus-value sur les actifs amortissables et d'un report de l'imposition sur les actifs non amortissables. […] Le report d'imposition concernant les actifs non amortissables a vocation à prendre fin lorsque les titres reçus en échange de l'apport sont cédés ou font l'objet d'un rachat ou d'une annulation (a du I de l'article 151 octies du CGI). […] l'article 151-0 octies du CGI prévoit que le report est maintenu « en cas de report ou de sursis d'imposition des plus-values constatées à l'occasion d'événements censés y mettre fin, […]
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