Article 151-0 octies du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2010

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Est créé par : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 31

Les reports d'imposition mentionnés aux articles 151 octies à 151 nonies sont maintenus en cas de report ou de sursis d'imposition des plus-values constatées à l'occasion d'événements censés y mettre fin, jusqu'à ce que ces dernières deviennent imposables, qu'elles soient imposées ou exonérées, ou que surviennent d'autres événements y mettant fin à l'occasion desquels les plus-values constatées ne bénéficient pas d'un report ou d'un sursis d'imposition.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
2 textes citent l'article

Commentaires12


1BA - Cession ou cessation - Traitement de la plus-value d'échange de titres consécutive à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisée…
BOFiP · 22 juin 2022

Elle est en principe soumise au régime des plus-values professionnelles en application des dispositions de l'article 151 nonies du code général des impôts (CGI) dès lors que les associés de la société absorbée ou scindée y exercent leur activité professionnelle. […] cette plus-value relève du régime des plus-values des particuliers prévu à l'article 150-0 A du CGI. […] le bénéficiaire de la transmission devra prendre deux engagements distincts : l'un au titre du report d'imposition de la plus-value d'échange de titres prévu au II de l'article 151 octies A du CGI et l'autre au titre du report d'imposition de la plus-value acquise depuis cet échange prévu au II de l'article 151 nonies du CGI. […] Maintien du report d'imposition en cas d'échange ultérieur de droits sociaux

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2BNC - Régimes sectoriels - Imposition des plus-values consécutives à une restructuration de sociétés civiles professionnelles (SCP)
BOFiP · 22 juin 2022

[…] Bénéficient du report d'imposition prévu au premier alinéa du I de l'article 151 octies A du code général des impôts (CGI) les plus-values réalisées lors de l'apport d'immobilisations effectué dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif portant sur une branche complète d'activité. […] Évènements mettant fin au report d'imposition […] Sous réserve de l'application de l'article 151-0 octies du CGI, aux termes duquel les reports d'imposition mentionnés à l'article 151 octies du CGI, l'article 151 octies A du CGI et l'article 151 nonies du CGI sont maintenus en cas de report ou de sursis d'imposition des plus-values […]

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3BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie…
BOFiP · 22 juin 2022

[…] L'article 151-0 octies du CGI prévoit que les reports d'imposition mentionnés à l'article 151 octies du CGI, à l'article 151 octies A du CGI, à l'article 151 octies B du CGI, à l'article 151 octies C du CGI et à l'10 L'article 151 octies du code général des impôts (CGI) établissant un régime particulier d'imposition des plus-values, ce régime ne trouve pas à s'appliquer lorsque les plus-values sont susceptibles de bénéficier d'un régime d'exonération, notamment celui prévu à l'article 151 septies du CGI.

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Décisions6


1CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 25 octobre 2022, 20BX02422, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article 151 nonies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, : « III. […] Les reports d'impositions mentionnés aux II, III et IV sont maintenus en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission jusqu'à la date de cession, de rachat ou d'annulation des droits reçus lors de l'échange. () ». L'article 151-0 octies du même code dispose enfin que : « Les reports d'imposition mentionnés aux articles 151 octies à 151 nonies sont maintenus en cas de report ou de sursis d'imposition des plus-values constatées à l'occasion d'événements censés y mettre fin, jusqu'à ce que ces dernières deviennent imposables, […]

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2CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 25 janvier 2024, 21TL04852, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 35 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : « I. ' 1. […] Ce report d'imposition peut bénéficier du dispositif de maintien du report prévu à l'article 151-0 octies du code général des impôts () ».

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3CAA de NANCY, 2ème chambre, 18 juin 2020, 18NC03395, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : « I.-1. […] Aux termes de l'article 151 nonies du même code : « III. […] III et IV sont maintenus en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission jusqu'à la date de cession, de rachat ou d'annulation des droits reçus lors de l'échange ». L'article 151-0 octies du même code dispose enfin que : « Les reports d'imposition mentionnés aux articles 151 octies à 151 nonies sont maintenus en cas de report ou de sursis d'imposition des plus-values constatées à l'occasion d'événements censés y mettre fin, jusqu'à ce que ces dernières deviennent imposables, qu'elles soient imposées ou exonérées, […]

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