Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section 0V : Contribution économique territoriale
Article 1447-0 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
Commentaires • 20
[…] Par une décision QPC du 19 mai 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré le premier alinéa du paragraphe I bis de l'article 1586 contraire à la Constitution. […] #8217;article 1447-0 du CGI qu'a instituée la loi de finances pour 2010 en remplacement de la taxe professionnelle.L'article 1586 quater du CGI prévoit un calcul dérogatoire du taux de CVAE pour les groupes intégrés fiscalement au sens de l'article 223 A du CGI .
Lire la suite…Il y est jugé, en vertu des dispositions combinées de l'art. 1447-0 du CGI et L. 203 du LPF, que les sommes accordées à un contribuable au titre du plafonnement de sa contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée s'imputent sur la cotisation foncière des entreprises due par celui-ci. […] En effet, sauf s'il y a compensation en application des dispositions de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales, ces sommes ne peuvent donner lieu qu'à une procédure de reversement dans les conditions fixées par le V de l'article 1647 B sexies précité. […]
Lire la suite…Décisions • 291
[…] à l'appui de sa demande de réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2010, d'une part, que les dispositions précitées de l'article 1586 quinquies du code général des impôts ont un caractère rétroactif qui contrevient au principe de non-rétroactivité de la loi et, d'autre part, […] se substitue à la taxe professionnelle à compter du 1 er janvier 2010, en constituant la contribution économique territoriale prévue par l'article 1447-0 du même code ; que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due par le redevable qui exerce son activité au 1 er janvier de l'année d'imposition en vertu de l'article 1586 octies du code général des impôts ; […]
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[…] d'une part, que les dispositions précitées de l'article 1586 quinquies du code général des impôts ont un caractère rétroactif qui contrevient au principe de non rétroactivité de la loi et, d'autre part, […] avec la cotisation foncière des entreprises, se substitue à la taxe professionnelle à compter du 1 er janvier 2010, en constituant la contribution économique territoriale prévue par l'article 1447-0 du code général des impôts ; que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due par le redevable qui exerce son activité au 1 er janvier de l'année d'imposition en vertu de l'article 1586 octies du code général des impôts ; […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 24 avril 2014, n° 1202301
[…] soutient, à l'appui de sa demande de réduction de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2010, que les dispositions précitées de l'article 1586 quinquies du code général des impôts ont un caractère rétroactif qui contrevient au principe de non-rétroactivité de la loi alors que le dispositif instaurant la contribution économique territoriale ne prévoit pas d'application rétroactive ; que, toutefois, […] avec la cotisation foncière des entreprises, se substitue à la taxe professionnelle à compter du 1 er janvier 2010, en constituant la contribution économique territoriale prévue par l'article 1447-0 du code général des impôts ; […]
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Ils contestaient également la conformité à la Constitution de son article 109 et la place en loi de finances de son article 212. – le second émanait de plus de soixante députés des groupes « La France insoumise – NUPES », « Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) », […] ainsi que la conformité à la Constitution de son article 115. […] En contrepartie de la suppression progressive de cet impôt, cet article affecte aux communes et aux départements une fraction de TVA afin de compenser la perte de ressources en résultant. 1 Article 1447-0 du CGI 2 Originairement, la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 avait prévu la répartition suivante : 26,5 % pour le bloc communal, […]
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