Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Obligations des contribuables / 0I ter : Déclaration de l'établissement public SNCF Réseau
Article 1649 A ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Est créé par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
Modifié par : DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1
L'établissement public SNCF Réseau déclare chaque année à l'administration des impôts les entreprises de transport ferroviaire ayant réservé des sillons-kilomètres pour des opérations de transport de voyageurs l'année précédente et le nombre de sillons-kilomètres ainsi réservés. La déclaration précise la répartition par région et pour chaque région et le nombre de sillons-kilomètres commandés par les autorités régionales. Cette déclaration s'effectue dans des conditions et délais fixés par décret et sous peine des sanctions prévues au V de l'article 1736.
Un sillon-kilomètre correspond au trajet réservé sur une ligne ferroviaire à un horaire donné auprès de l'établissement public SNCF Réseau par une entreprise de transport ferroviaire.
Commentaires • 3
Les personnes soumises aux obligations prévues à l'article 242 ter du CGI et l'article 242 ter B du CGI sont déchargées de toute responsabilité pour l'individualisation des revenus distribués ou répartis par des organismes ou sociétés mentionnés au 4° du 3 de l'article 158 du CGI, […] La présente section est consacrée à l'examen des pénalités prévues par l'article 1736 du code général des impôts (CGI) qui s'appliquent en cas de défaut de déclaration des éléments suivants par les tiers déclarants : […] il est admis que les personnes visées à l'article 1649 A du CGI et à l'article 1649 A bis du CGI conservent à la disposition de l'administration la déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt octroyées au cours de l'année précédente (CGI, […]
Lire la suite…Considérant que le 3 de l'article 2 de la loi déférée instaure une " imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux " ; qu'à cet effet, il insère, dans le code général des impôts, l'article 1635-0 quinquies ainsi que les articles 1519 D à 1519 H, 1599 quater A, 1599 quater B et 1649 A ter ; que cette imposition s'applique à des entreprises du secteur de l'énergie électrique, du secteur des transports de voyageurs et du secteur des télécommunications ; qu'elle est perçue au profit des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale ; […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009, Loi de finances pour 2010
[…] 70. Considérant que le 3 de l'article 2 de la loi déférée instaure une « imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux » ; qu'à cet effet, il insère, dans le code général des impôts, l'article 1635-0 quinquies ainsi que les articles 1519 D à 1519 H, 1599 quater A, 1599 quater B et 1649 A ter ; que cette imposition s'applique à des entreprises du secteur de l'énergie électrique, du secteur des transports de voyageurs et du secteur des télécommunications ; qu'elle est perçue au profit des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale ;
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
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[…] L'article 1649 A ter du CGI prévoit que la société SNCF Réseau déclare chaque année à l'administration fiscale les entreprises de transport ferroviaire ayant réservé des sillons-kilomètres pour des opérations de transport de voyageurs l'année précédente et le nombre de sillons-kilomètres ainsi réservés. […] Pour ce faire, la déclaration n° 1649-A-TER-SD (CERFA n° 14007) est disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr. […] Conformément aux dispositions de l'article 1599 quater A du code général des impôts (CGI), le matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs est imposé à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
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