Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section VII : Autres taxes communales / I : Taxes obligatoires / D : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Article 1519 G du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juin 2013
Est créé par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VT)
Modifié par : Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1
I.-L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité au sens du code de l'énergie.
II.-L'imposition forfaitaire est due par le propriétaire des transformateurs au 1er janvier de l'année d'imposition. Toutefois, pour les transformateurs qui font l'objet d'un contrat de concession, l'imposition est due par le concessionnaire.
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui se consacrent à l'électrification mentionnées à l'article 1451 sont exonérées de l'imposition mentionnée au I au titre de l'année 2010.
III.-Le montant de l'imposition est fixé en fonction de la tension en amont des transformateurs au 1er janvier de l'année d'imposition selon le barème suivant :
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TENSION EN AMONT (en kilovolts) |
TARIF PAR TRANSFORMATEUR (en euros) |
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140 924 |
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47 823 |
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13 736 |
La tension en amont s'entend de la tension électrique en entrée du transformateur.
IV.-Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de transformateurs électriques par commune et, pour chacun d'eux, la tension en amont.
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.
Commentaires • 14
[…] La fiscalité perçue par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique (FPU), prévu par l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) est définie au I de l'article 1379-0 bis du CGI. […] Cas particulier de la métropole du Grand Paris […] 100 % de la composante relative aux transformateurs électriques (CGI, art. 1519 G) ;
Lire la suite…En application de l'article 1379 du code général des impôts (CGI), les communes qui ne sont pas membres d'un EPCI à fiscalité propre, ou « communes isolées », perçoivent : […] 100 % du produit de la composante de l'IFER relative aux transformateurs électriques prévue à l'article 1519 G du CGI ;
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article 1609 nonies C du code général des impôts : « I. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et pour la perception du produit de ces taxes. (…) » ; qu'aux termes de l'article 1379-0 bis du même code : « I. – Perçoivent la cotisation foncière des entreprises, […] les composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H et 1519 HA, […]
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Il résulte de l'article 1519 F du code général des impôts (CGI) qu'en soumettant à l'imposition qu'il prévoit les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 100 kilowatts, le législateur a entendu inclure dans le champ de cet impôt les établissements regroupant, en un même lieu, en vue d'une même exploitation, […] Cette imposition est déterminée dans les conditions prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1519 HB, […]
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 26 novembre 2015, n° 1401860
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : « Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Cette imposition est déterminée dans les conditions prévues aux articles MACROBUTTON HtmlResAnchor 1519 D,1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, XXX et 1599 quater B.(…) » ; qu'aux termes de l'article 1519 HA de ce code, […]
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[…] transformateurs électriques pour 100 % (CGI, art. 1519 G) ; […] canalisations de transport de gaz, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques pour 100 % (CGI, art. 1519 HA). […] Ils peuvent en outre opter pour la fiscalité professionnelle de zone (FPZ) et pour la fiscalité éolienne unique (FEU) prévues à l'article 1609 quinquies C du code général des impôts (CGI).
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