Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section XII bis : Impositions perçues au profit des communautés de communes et des établissements publics de coopération intercommunale
Article 1609 quinquies BA du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (V)
1. (Abrogé).
2. (Abrogé).
3. (Abrogé).
4. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au II de l'article 1379-0 bis peuvent, sur délibérations concordantes de l'établissement public et des communes membres, se substituer à ces dernières pour la perception du reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales prévu au 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, à l'exclusion de la fraction calculée selon les modalités prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1.
Ces établissements publics peuvent, sur délibérations concordantes de l'établissement public et des communes membres, se substituer à ces dernières pour la perception de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle calculée selon les modalités prévues aux II et III du 1.1 du même article 78, à l'exclusion de la part calculée selon les modalités prévues aux a et b du D du IV du même 1.1.
Le cas échéant, sur délibérations concordantes de l'établissement public de coopération intercommunale et des communes membres, le prélèvement sur les ressources calculé selon les modalités prévues aux II et III du 2.1 dudit article 78 peut être mis à la charge de cet établissement public, à l'exclusion de la fraction calculée selon les modalités prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1.
Par exception au I de l'article 1639 A bis, l'établissement public de coopération intercommunale soumis au présent article et issu d'une fusion ou ayant connu une modification de périmètre et ses communes membres ont jusqu'au 15 janvier pour prendre les délibérations prévues au présent 4.
Commentaires • 3
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre faisant application du régime de la fiscalité professionnelle unique défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) perçoivent les ressources fiscales prévues au I de l'article 1379-0 bis du CGI, […] les communes isolées ou membres d'EPCI à fiscalité propre soumis au régime fiscal défini aux articles 1609 quinquies BA ou 1609 quinquies C du CGI perçoivent de plein droit l'intégralité du produit de l'IFER précitée.
Lire la suite…Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre faisant application du régime de la fiscalité professionnelle unique défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) perçoivent les ressources fiscales prévues au I de l'article 1379-0 bis du CGI, […] les communes isolées ou membres d'EPCI à fiscalité propre soumis au régime fiscal défini aux articles 1609 quinquies BA ou 1609 quinquies C du CGI perçoivent de plein droit l'intégralité du produit de l'IFER précitée.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Caen, 23 juin 2016, n° 1301796
[…] — la délibération attaquée méconnaît les dispositions du code général des impôts (CGI) ; en effet aux termes de l'article 1379-0 bis, II du CGI, perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la cotisation foncière des entreprises et la taxe d'habitation dans les conditions prévues à l'article 1636 B sexies, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les conditions prévues à l'article 1609 quinquies BA, les communautés de communes dont le nombre d'habitants est inférieur ou égal à 500 000 ; toutefois, en application de l'article 1638-0 bis, […]
Lire la suite…- Communauté de communes·
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Leur régime fiscal est déterminé par l'article 1609 nonies C du CGI15 ; – d'autre part, […] en 2022, on dénombre 1 254 EPCI à fiscalité propre. 14 Chaque EPCI relève de l'un de ces régimes en application des dispositions de l'article 1379-0 bis du code général des impôts (CGI), en fonction, […] pour lesquelles ils votent des taux additionnels à ceux votés par leurs communes membres. 17 La règle de répartition résulte de l'application de l'article 1609 quinquies BA du CGI. 5 Cette fusion entraîne alors l'application d'un mécanisme particulier dit de « débasage-rebasage » des taux de TH institué à l'occasion de la réforme de l'ancienne taxe professionnelle […] Pour l'EPCI issu de la fusion, […]
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