Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section VII : Obligations des redevables / I : Obligations générales / G : Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre
Article 289 D du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 102 (V)
Commentaires • 4
Décisions • 7
[…] 3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 96 O de l'annexe III au même code : « I. La demande de remboursement prévue à l'article 289 D du code général des impôts doit être introduite avant le 30 septembre suivant l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. / II. La demande de remboursement est réputée introduite lorsque toutes les informations que l'Etat membre de remboursement peut exiger en application des articles 8, 9 et 11 de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 ont été fournies (…) » ;
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[…] 3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 96 O de l'annexe III au même code : « I. La demande de remboursement prévue à l'article 289 D du code général des impôts doit être introduite avant le 30 septembre suivant l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. / II. La demande de remboursement est réputée introduite lorsque toutes les informations que l'Etat membre de remboursement peut exiger en application des articles 8, 9 et 11 de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 ont été fournies (… ) » ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 5 janvier 2010, 07MA00267, Inédit au recueil Lebon
[…] — le procès verbal d'enquête n'a pas établi d'irrégularités en matière de facturation dès lors qu'il se fonde sur les dispositions des articles 289 du code général des impôts et 242 nonies de l'annexe II à ce code, non applicables en l'espèce ; le procès-verbal du 12 juin 2001 n'est pas suffisamment motivé, à défaut de préciser la nature exacte des personnes mentionnées dans les annexes ; le contrôle fiscal est donc dépourvu de base légale et l'avis de vérification est atteint d'un vice rédhibitoire ; […] D. GIORDANO
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Aussi sont-ils tenus de respecter les obligations prescrites par les dispositions codifiées de l'article 286 du CGI à l'article 289 D du CGI et à l'article 290 quater du CGI, à savoir : document commun de déclaration à souscrire auprès du centre de formalités des entreprises (1 Le régime d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des organismes sans but lucratif (OSBL), qui résulte des dispositions du 9° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) et du 1° du 7 de l'article 261 du CGI est commenté au BOI-TVA-CHAMP-30-10-30. […]
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