Article 283-0 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2010

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Est créé par : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 102 (V)

Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France et qui y dispose d'un établissement stable ne participant pas à la réalisation de cette livraison ou de cette prestation est considéré comme un assujetti établi hors de France.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Commentaires11


1TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution - Opérations réalisées entre la…
BOFiP · 18 janvier 2023

[…] en matière d'expédition ou de transport de biens, ces collectivités d'outre-mer sont considérées comme des territoires tiers (code général des impôts [CGI], art. 294, 2 et 3) ; […] Ainsi, les dispositions du code général des impôts qui désignent l'acquéreur, le preneur ou le destinataire comme redevables de la taxe lorsque le fournisseur ou le prestataire n'est pas établi en France (régimes d'autoliquidation prévus aux articles 283-0 et suivants du CGI) ne sont pas applicables aux prestations de services réalisées dans le cadre des relations entre la métropole et ces collectivités. […]

 Lire la suite…

2TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Détermination du…
BOFiP · 18 janvier 2023

[…] En application des dispositions du premier alinéa du 1 de l'article 283 du code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) exigible au titre d'une livraison de biens ou d'une prestation de services est normalement acquittée par la personne qui réalise l'opération. […] La société B peut récupérer la TVA que lui facture la société A dans les conditions prévues de l'article 242-0 M de l'annexe II au CGI à l'article 242-0 Z decies de l'annexe II au CGI.

 Lire la suite…

3TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à…
BOFiP · 29 juin 2022

Remarque : Sur l'incidence de l'attractivité du siège économique ou de l'établissement stable participant à la réalisation de l'opération en matière de facturation (CGI, art. 283-0), les précisions suivantes peuvent être apportées. […] L'obligation de facturation prévue à l'article 289 du code général des impôts (CGI) s'impose aux assujettis, c'est-à-dire aux personnes qui réalisent une activité économique à titre indépendant (CGI, art. 256 A).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions16


1Cour administrative d'appel de Versailles, 1re chambre, 3 mars 2020, n° 18VE00873
Rejet

[…] — au titre des rappels pour la période postérieure au 1 er janvier 2010, l'établissement stable en France ne participait pas au cycle d'exploitation de la société, au sens de l'article 283-0 du code général des impôts ainsi que de l'instruction du 4 janvier 2010 3A-1-10 n° 179, mais n'accomplissait que des tâches accessoires et l'établissement stable n'ayant qu'un rôle secondaire ;

 Lire la suite…
  • Établissement stable·
  • Valeur ajoutée·
  • Management·
  • Impôt·
  • Sociétés·
  • Prestation·
  • Imposition·
  • Taxe d'apprentissage·
  • Preneur·
  • Royaume-uni

2CAA de PARIS, 5ème chambre, 1 avril 2022, 20PA00828, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] En premier lieu, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ». […] Aux termes de l'article 283 du même code : » 1. […] Aux termes de l'article 283-0 de ce code : » Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France et qui y dispose d'un établissement stable ne participant pas à la réalisation de cette livraison ou de cette prestation est considéré comme un assujetti établi hors de France ".

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Impôt·
  • Administration fiscale·
  • Technologie·
  • Valeur ajoutée·
  • Imposition·
  • Contribuable·
  • Prestation de services·
  • Doctrine·
  • Activité

3Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 5 janvier 2023, n° 21VE00091
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ». […] Aux termes de l'article 283 du même code : » 1. […] Aux termes de l'article 283-0 de ce code : » Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France et qui y dispose d'un établissement stable ne participant pas à la réalisation de cette livraison ou de cette prestation est considéré comme un assujetti établi hors de France ".

 Lire la suite…
  • Impôt·
  • Tva·
  • Prestation de services·
  • Sociétés·
  • Établissement stable·
  • Assistance·
  • Valeur ajoutée·
  • Luxembourg·
  • Preneur·
  • Administration
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).