Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section VI : Redevables de la taxe
Article 283-0 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 102 (V)
Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France et qui y dispose d'un établissement stable ne participant pas à la réalisation de cette livraison ou de cette prestation est considéré comme un assujetti établi hors de France.
Commentaires • 11
[…] En application des dispositions du premier alinéa du 1 de l'article 283 du code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) exigible au titre d'une livraison de biens ou d'une prestation de services est normalement acquittée par la personne qui réalise l'opération. […] La société B peut récupérer la TVA que lui facture la société A dans les conditions prévues de l'article 242-0 M de l'annexe II au CGI à l'article 242-0 Z decies de l'annexe II au CGI.
Lire la suite…Remarque : Sur l'incidence de l'attractivité du siège économique ou de l'établissement stable participant à la réalisation de l'opération en matière de facturation (CGI, art. 283-0), les précisions suivantes peuvent être apportées. […] L'obligation de facturation prévue à l'article 289 du code général des impôts (CGI) s'impose aux assujettis, c'est-à-dire aux personnes qui réalisent une activité économique à titre indépendant (CGI, art. 256 A).
Lire la suite…Décisions • 16
[…] — au titre des rappels pour la période postérieure au 1 er janvier 2010, l'établissement stable en France ne participait pas au cycle d'exploitation de la société, au sens de l'article 283-0 du code général des impôts ainsi que de l'instruction du 4 janvier 2010 3A-1-10 n° 179, mais n'accomplissait que des tâches accessoires et l'établissement stable n'ayant qu'un rôle secondaire ;
Lire la suite…- Établissement stable·
- Valeur ajoutée·
- Management·
- Impôt·
- Sociétés·
- Prestation·
- Imposition·
- Taxe d'apprentissage·
- Preneur·
- Royaume-uni
[…] En premier lieu, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ». […] Aux termes de l'article 283 du même code : » 1. […] Aux termes de l'article 283-0 de ce code : » Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France et qui y dispose d'un établissement stable ne participant pas à la réalisation de cette livraison ou de cette prestation est considéré comme un assujetti établi hors de France ".
Lire la suite…- Sociétés·
- Impôt·
- Administration fiscale·
- Technologie·
- Valeur ajoutée·
- Imposition·
- Contribuable·
- Prestation de services·
- Doctrine·
- Activité
3. Tribunal administratif de Versailles, 5ème chambre, 29 novembre 2022, n° 2102190
[…] Aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I. […] / c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ; () « Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : » 1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables () / Toutefois, […] la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur qui agit en tant qu'assujetti et qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France () « Aux termes enfin de l'article 283-0 de ce même code : » Pour l'application des articles 283 à 285 A, […]
Lire la suite…- Innovation·
- Sociétés·
- Luxembourg·
- Impôt·
- Imposition·
- Valeur ajoutée·
- Établissement stable·
- Administration fiscale·
- Procédures fiscales·
- Contribuable
[…] en matière d'expédition ou de transport de biens, ces collectivités d'outre-mer sont considérées comme des territoires tiers (code général des impôts [CGI], art. 294, 2 et 3) ; […] Ainsi, les dispositions du code général des impôts qui désignent l'acquéreur, le preneur ou le destinataire comme redevables de la taxe lorsque le fournisseur ou le prestataire n'est pas établi en France (régimes d'autoliquidation prévus aux articles 283-0 et suivants du CGI) ne sont pas applicables aux prestations de services réalisées dans le cadre des relations entre la métropole et ces collectivités. […]
Lire la suite…