Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles / 0A : Dispositions générales / Cession par acte passé à l'étranger de participations dans des sociétés immobilières étrangères dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en france
Article 718 bis du Code général des impôts
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 43
Commentaires • 7
, art. 718 bis). […] , au moment de l'acquisition de droits concernée, les acquisitions de droits entre sociétés du même groupe, au sens de l'article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI, et les acquisitions intervenant dans les conditions prévues à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI ;les opérations taxées au titre de l'S'agissant du cas particulier des cessions d'actions de sociétés cotées (II-A § 40 du BOI-ENR-DMTOM-40-10-10), le fait générateur de l'impôt est exclusivement constitué par la date d'un acte (code général des impôts [CGI], art. 635, 2-7° et CGI, art. 726, […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, en application de l'article 718 bis du CGI, lorsqu'elles s'opèrent par acte passé à l'étranger, les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière définies au 2° du I de l'article 726 du CGI sont soumises au droit d'enregistrement dans les conditions prévues à cet article, sauf imputation, […] Les actions cotées, ainsi que le précise le I de l'article 726 du code général des impôts (CGI), sont celles qui sont négociées, sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Draguignan, 14 février 2019, n° 16/01245
[…] - qu'elle produit une copie certifiée conforme par les autorités luxembourgeoises desdits actes de cession portant mention de l'enregistrement, sur l'absence d'enregistrement en France des actes de cession passés à l'étranger : - que l'article 718 bis du CGI, entré en vigueur le 1 janvier 2010, ester inapplicable aux cessions litigieuses, - que la position de l'administration sur ce point est contestée pas la jurisprudence, qui a considéré que rien ne permettait de déroger au principe général de territorialité institué en matière d'enregistrement de sorte que la cession ne devait pas être soumise au droit de vente en l'absence d'acte passé en France, - qu'en outre, elle n'était pas à prépondérance immobilière en France au jour de la cession, et non au jour de l'enregistrement,
Lire la suite…- Actionnaire·
- Holding·
- Cession·
- Sociétés·
- Identité·
- Enregistrement·
- Administration fiscale·
- Impôt·
- Déclaration·
- Exonérations
Les actions cotées, ainsi que le précise le I de l'article 726 du CGI, sont celles qui sont négociées, sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du CoMoFi. […] article 726 du CGI lorsqu'elles font l'objet d'un acte passé en France ou à l'étranger (CGI, art. 718 bis) ;
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