Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre / Section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
Article 1635 bis P du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 15 (V)
Il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel.
Ce droit est perçu jusqu'au 31 décembre 2026.
Les modalités de perception et les justifications de l'acquittement de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 103
Mais la société CAP SOLEIL omet de s'acquitter du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, à savoir de payer le timbre fiscal de 225€ obligatoire en appel. […]
Lire la suite…Antoine de M. et transmise au Conseil d'État, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 3411, L. 3412, […] L. 3419, L. 34110 et L. 34113 du code de l'environnement. Décision n° 2013-363 QPC du 31 janvier 2014-M. Michel P. […] Michel P., relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 497 du code de procédure pénale et de « l'arrêt du 16 juillet 2010 qui refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC de même nature ». Décision n° 2014-440 QPC du 21 novembre 2014-M. Jean-Louis M. […] Considérant que, d'une part, en insérant dans le code général des impôts un article 1635 bis Q, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article ; […]
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[…] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, Véronique BEBON, magistrat de la mise en état, assisté(e) de Nataacha BARBE, greffier, Vu le défaut de paiement la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 10 Décembre 2015 par M e Ludovic LOYER, avocat au barreau de GRASSE.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 février 2016, n° 15/12518
[…] Selon les dispositions de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article […] L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
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[…] sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ; 2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ; 3° Les extraits de procèsverbaux de conciliation signés par le juge et les parties ; 4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; […] par ailleurs, aux termes de l'article 12 de la loi du 15 novembre 1999 susvisée, […] sauf si sa […] Considérant que, d'une part, en insérant dans le code général des impôts un article 1635 bis Q, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 susvisée a instauré une contribution pour l'aide juridique de 35 euros perçue par instance ; […] d'autre part, en insérant dans le code général des impôts un article 1635 bis P, […]
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