Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés / 6° : Destinataire enregistré
Article 302 H ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Est créé par : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 36 (V)
I. ― La qualité de destinataire enregistré est accordée à la personne qui fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits. Une dispense de caution peut être accordée aux destinataires enregistrés dans les limites et conditions fixées par décret.
L'impôt est exigible dès la réception des produits. Il est dû par le destinataire enregistré. Ce dernier transmet à l'administration des douanes et droits indirects, au plus tard le dixième jour de chaque mois, une déclaration indiquant le montant de l'impôt dû au titre des réceptions du mois précédent. L'impôt est acquitté lors du dépôt de la déclaration.
Le destinataire enregistré tient une comptabilité des livraisons de produits et la présente à toute réquisition des services de contrôle.
En cas de violation par le destinataire enregistré de ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement, le directeur régional des douanes et droits indirects peut retirer l'agrément.
II. ― Le destinataire enregistré ne recevant des produits soumis à accise qu'à titre occasionnel doit, préalablement à l'expédition, y être autorisé par l'administration des douanes et droits indirects et consigner auprès d'elle le paiement des droits dus au titre de cette opération. Cette autorisation est limitée, pour une opération, à la quantité de produits pour laquelle les droits d'accise ont été consignés, à un seul expéditeur et est valable le temps nécessaire à l'acheminement et à la réception des marchandises par le destinataire.
Les droits d'accise sont acquittés sur la base d'une déclaration, dès la réception des produits par l'opérateur.
Il est joint au document d'accompagnement une attestation de l'administration des douanes et droits indirects pour les produits reçus en France établissant que l'impôt a été acquitté ou qu'une garantie de son paiement a été acceptée.
Lorsqu'un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré expédie des produits à un destinataire enregistré, établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, il doit joindre au document d'accompagnement une attestation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat de destination justifiant que l'impôt a été acquitté ou qu'une garantie de son paiement a été acceptée.
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Décision • 1
1. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 1re chambre civile, 21 mars 2024, n° 21/03071
[…] Un avis préalable de taxation en date du 9 mars 2016 notifié à la société DRONNE IMPORT l'avisant de l'intention de l'Administration des douanes de la soumettre à la taxe « prémix », codifiée par l'article 1613 bis du Code Général des Impôts, certaines bières que cette société a introduites en France en provenance de Belgique, entre le 19 mai 2012 et le 30 avril 2015, et ce pour un montant de 1.869.136 € et relevant que la société procédait à des livraisons directes de produits soumis à accises sans avoir le statut de destinataire enregistré, ce qui constitue une infraction à l'article 302 H ter du CGI, prévue et réprimée par l'article 1791 du même code.
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