Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre IV : Tabacs / Section I : Tabacs / I : Régime économique
Article 568 ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 36 (V)
Commentaires • 27
Ainsi, les cyberdouaniers peuvent désormais effectuer des investigations sous couverture, c'est-à dire des infiltrations des organisations de fraude agissant sur internet, grâce aux nouveaux pouvoirs prévus par l'article 67 bis 1 du code des douanes. Le "darknet" et les réseaux sociaux qui constituent les plateformes privilégiées pour ces trafics sont spécifiquement ciblés. […] Il est rappelé que l'acquisition de produits du tabac par internet est prohibée en vertu de l'article 568 ter du code général des impôts. […]
Lire la suite…Conformément à l'article 568 ter du code général des impôts, les ventes sur internet de tous les produits du tabac, y compris les « blunts » sont strictement interdites. Cette prohibition concerne aussi bien les relations commerciales avec les pays tiers qu'avec les États membres de l'Union. Ce dispositif constitue un outil juridique majeur dans la lutte contre les trafics des produits du tabac proposés illégalement à la vente sur internet. L'administration des douanes est particulièrement mobilisée dans cette lutte, qui est une de ses priorités.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Dans ses écritures, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'énoncé du détail de l'argumentation, au visa des articles decies, 565, 568, 568 ter, 573 du Code Général des Impôts, L3511-1, L3511-3, L3511-4 et L3512-2 du Code de la Santé Publique, 121-1-1 9 e du code de la Consommation, 1382 et 1383 du Code Civil , la SNC Herande demande à la cour d'appel de:
Lire la suite…- Cigarette électronique·
- Tabac·
- Publicité·
- E-cigarette·
- Concurrence déloyale·
- Produit·
- Monopole·
- Commercialisation·
- Santé publique·
- Site internet
[…] En outre, eu égard, d'une part, aux précautions prises par les officines de pharmacie lors de la dispensation de médicaments et, d'autre part, à la circonstance que l'achat de produits du tabac manufacturé par internet est interdit en vertu de l'article 568 ter du code général des impôts, M. A… n'est pas fondé à soutenir que la mesure prise ferait courir des risques excessifs aux personnes concernées ou bien les inciterait à consommer du tabac.
Lire la suite…- État d'urgence·
- Spécialité·
- Justice administrative·
- Tabac·
- Internet·
- Épidémie·
- Juge des référés·
- Système de santé·
- Pharmacie·
- Traitement
3. Tribunal administratif de Nîmes, 7 septembre 2023, n° 2303088
[…] * il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il se fonde sur l'article 564 decies du code général des impôts alors qu'il a été abrogé et que ni l'article L. 314-3 du code des imposition des biens et services, ni les articles 568, 568 ter ou 1810, 1825, 1817 et 1750 du code général des impôts ne peuvent servir de fondement légal à l'interdiction de vendre des produits à base de chanvre ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Biens et services·
- Fermeture administrative·
- Impôt·
- Imposition·
- Urgence·
- Sociétés·
- Suspension·
- Légalité·
- Commissaire de justice
[…] En outre, l'article 568 ter du code général des impôts dispose que « la vente à distance de produits du tabac manufacturé, y compris lorsque l'acquéreur est situé à l'étranger, est interdite en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer ». En d'autres termes, la vente en ligne de tabac est interdite. […]
Lire la suite…